Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.654, Publié au bulletin

CA Montpellier 27 octobre 2004

CASS
Rejet 12 juillet 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application du contrat le plus avantageux
La cour d'appel a jugé que, dans le cas de deux contrats signés à la même date, seul le contrat le plus favorable au salarié doit être appliqué, ce qui justifie le paiement des salaires sur la base du contrat à durée indéterminée.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté la décision de la cour d'appel qui lui permettait de réclamer des salaires sur la base de son contrat à durée indéterminée. La société Mediag a soutenu que la cour n'avait pas vérifié l'exécution de ce contrat, invoquant les articles 1315 et 1156 du code civil. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, affirmant que la cour d'appel avait correctement appliqué le principe du contrat le plus favorable. Les deuxième et troisième moyens n'ont pas été examinés, et le pourvoi a été intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l’intéressé doit recevoir application.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 juil. 2006, n° 04-48.654, Bull. 2006 V N° 243 p. 231
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-48654
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 V N° 243 p. 231
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2004
Textes appliqués :	Code civil 1156, 1315
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007054575
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Capitaine.
Avocat général :	M. Cuinat.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X… a été engagé le 12 novembre 1998 par la société Mediag par deux contrats de travail, l’un en qualité de technico-commercial dans le cadre d’un contrat initiative emploi à temps plein et l’autre en qualité d’assistant-export dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ; que des salaires et frais professionnels restant impayés, M. X… a saisi la juridiction prud’homale le 3 février 2003 à l’effet d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Mediag fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2004) d’avoir dit que le salarié pouvait prétendre au paiement de salaires sur la base du contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d’appel s’est contentée d’appliquer le principe selon lequel il y avait lieu d’appliquer le contrat le plus avantageux sans rechercher si M. X… rapportait la preuve de l’exécution du contrat à durée indéterminée et a ainsi violé les articles 1315 et 1156 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, qu’en présence de deux contrats de travail signés à la même date par le salarié avec le même employeur, seul le plus favorable à l’intéressé doit recevoir application, a légalement justifié sa décision ;

Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mediag aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.