CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10350 F

Pourvoi n° H 23-10.126

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 février 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-10.126 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, de M^e Haas, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est et la condamne à payer à M^e Haas la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.