Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 03-42.404, Publié au bulletin

CA Lyon 28 janvier 2003

CASS
Rejet 23 mars 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-constatation des faits de faute grave
La cour a estimé que le salarié avait effectivement manqué à son obligation de sécurité, justifiant ainsi la qualification de faute grave.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour faute grave par la société SATRAS pour avoir refusé de porter un casque de sécurité, conteste la décision de la cour d'appel. Il invoque que les faits ne sont pas avérés et que son licenciement ne pouvait être que pour cause réelle et sérieuse, en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant qu'un manquement à l'obligation de sécurité, selon l'article L. 230-3, peut justifier une faute grave. La cour d'appel a correctement constaté le non-respect de cette obligation, validant ainsi le licenciement. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En cas de manquement à l’obligation qui lui est faite par l’article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et une faute grave peut être retenue contre lui. Dès lors, la cour d’appel qui constate qu’un salarié chargé de fonctions d’encadrement n’avait pas respectée l’obligation de porter un casque de sécurité, a pu décider qu’il avait commis une faute grave.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.404, Bull. 2005 V N° 99 p. 85
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-42404
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 99 p. 85
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 24/02/2004, Bulletin 2004, V, n° 60, p. 56 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L230-3
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051548
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Slove.
Avocat général :	M. Collomp.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X…, chef de chantier de la société SATRAS, a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de porter le casque de sécurité obligatoire ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2003) d’avoir décidé qu’un tel refus était constitutif d’une faute grave, alors que les faits ne seraient pas avérés et que le licenciement pour manquement à des règles de sécurité ne pourrait justifier qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave ;

Mais attendu qu’en cas de manquement à l’obligation qui lui est faite par l’article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et qu’une faute grave peut être retenue contre lui ;

Et attendu que la cour d’appel, qui, analysant les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que M. X… n’avait pas respecté l’obligation de porter un casque de sécurité, a pu décider qu’il avait commis une faute grave ; que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.