Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-17.347, Inédit

CA Riom 27 mai 2003

CASS
Rejet 23 juin 2005

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a estimé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, ce qui rendait le recours irrecevable.
Rejeté
Fondement du recours
La cour a noté que le dispositif de l'ordonnance se limitait à déclarer le recours irrecevable, ce qui ne permettait pas d'accueillir le moyen sur le fond.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la SCP, considérant que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.347
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-17.347
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 27 mai 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007504023
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l’objet d’un jugement de condamnation, la SCP d’huissiers de justice Stéphane Z… et Jean-Michel X… (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le président d’un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCP fait grief à l’ordonnance d’avoir déclaré son recours irrecevable ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l’ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n’était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCP fait encore grief à l’ordonnance d’avoir dit que son recours était non fondé ;

Mais attendu que le dispositif de l’ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Z… et X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Z… et X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.