Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 03-10.887, Inédit

CA Dijon 12 novembre 2002

CASS
Rejet 13 septembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de l'action
La cour a jugé que l'absence d'intervention de certains associés ne rendait pas l'action irrecevable, car chaque associé avait la possibilité d'intervenir.
Accepté
Absence de revenus suffisants pour l'apport
La cour a constaté que les membres de la SCI n'avaient pas les revenus suffisants et a déduit que M. Vincenzo X était l'auteur des paiements effectués.
Accepté
Responsabilité de la SCI
La cour a jugé que la SCI devait être condamnée à une amende civile en raison des irrégularités dans la gestion des fonds.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La simulation et son action en déclaration

simonnetavocat.fr · 23 octobre 2024

2. L’action en déclaration de simulation (illustration en droit des successions)

www.canopy-avocats.com · 3 février 2023

3. REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance - Action en déclaration de simulation

BOFiP · 12 septembre 2012

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 03-10.887
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-10.887
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 12 novembre 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007486850
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, qu’ayant relevé que l’action était dirigée à la fois contre M. X… et contre la SCI de La Maldière et que celle-ci avait pu faire valoir ses observations sur le grief qui lui avait été adressé, la cour d’appel, qui a retenu que chacun des associés avait la possibilité d’intervenir volontairement à l’instance, en a exactement déduit que le fait de s’en être abstenu ne rendait pas l’action de l’administration fiscale irrecevable ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé qu’aucun des membres de la SCI ne disposait des revenus suffisants pour réaliser son apport et que deux d’entre eux avaient utilisé des fonds provenant de clients de l’entreprise de leur père, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que l’auteur de ces paiements était en réalité M. Vincenzo X…, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière La Maladière aux dépens ;

Condamne la société civile immobilière La Maladière à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.