Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-14.617, Inédit

CA Aix-en-Provence 20 mars 2003

CASS
Cassation 23 juin 2005

Arguments

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Accepté
Violation de l'objet du litige
La cour a estimé que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en homologuant un document qui n'était pas celui qui avait été demandé, ce qui constitue une violation des règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-14.617
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-14.617
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007497733
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Sur les parties

Président :	Président : M^me BEZOMBES conseiller
Parties :	société Développement Agranate Séguy - DAS, société à responsabilité limitée et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société Pipe Line de ce qu’elle s’est désistée de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’à la suite d’un litige opposant la société Pipe Line, créée par M. et M^me X…, aux sociétés Développement Y… Séguy et Holding financière Séguy ainsi qu’à M. Y… (les concédants) portant sur un contrat de licence de marque et de savoir-faire, et après qu’un jugement avait été rendu par un tribunal de commerce, les parties ont conclu, le 22 février 2002, un accord transactionnel qui visait à mettre fin à la procédure judiciaire en cours et prévoyait l’établissement d’un protocole d’accord définitif devant être signé avant une certaine date ; que ce protocole, signé le 27 mars 2002 par M. et M^me X…, n’ayant pas été approuvé par les concédants, M. et M^me X… ont demandé à la cour d’appel d’homologuer la transaction du 22 février 2002 ;

Attendu que la cour d’appel a homologué le document signé par M. et M^me X… le 27 mars 2002 ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’elle n’était saisie que d’une demande d’homologation de la transaction du 22 février 2002, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’en raison de l’indivisibilité des chefs du dispositif de l’arrêt attaqué, celui-ci doit être annulé en son entier ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Développement Y… Séguy et Holding financière Séguy d’une part, des époux X… d’autre part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.