Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-16.144, Inédit

CA Montpellier 20 avril 2004

CASS
Rejet 13 septembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur sur la désignation cadastrale
La cour a estimé que Monsieur X, en tant que propriétaire exploitant, ne pouvait ignorer l'état d'enclave de la parcelle et que l'erreur invoquée était inexcusable.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné Monsieur X à payer à Mademoiselle Y une somme pour couvrir ses frais de justice, considérant que la demande était fondée.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait la décision de la cour d'appel, arguant d'une erreur sur la désignation cadastrale des parcelles vendues. Il invoquait l'article 1134 du Code civil, soutenant que cette erreur devait annuler la vente. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que M. X… ne pouvait ignorer l'état d'enclave de la parcelle et que l'erreur était inexcusable. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et M. X… est condamné aux dépens ainsi qu'à verser 2 000 euros à Mlle Y… en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.144
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-16.144
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007500784
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, que M. X… n’a pas contesté devant la cour d’appel la désignation cadastrale des parcelles vendues ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu, à supposer l’erreur alléguée établie, que M. X…, propriétaire exploitant des parcelles depuis plusieurs années, ne pouvait ignorer que le chemin litigieux n’était pas ouvert au public ni classé dans la voirie communale et n’était pas entretenu par elle et qu’il connaissait l’état d’enclave de la parcelle vendue, la cour d’appel, qui n’a pas adopté les motifs du jugement contraires aux siens, a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise et sans violation du principe de la contradiction, que l’erreur invoquée par M. X… était inexcusable ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M^lle Y… la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.