Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-14.248, Inédit

TI Privas 24 juin 2003

CASS
Cassation 18 octobre 2005

Arguments

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Accepté
Violation du principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même
La cour a estimé que le tribunal d'instance a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même en se basant uniquement sur la facture et les mises en demeure pour accueillir la demande de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a réclamé à M. Y le paiement d'une somme de 1 829,36 euros pour le solde d'un portail avec ouverture automatique qu'elle prétend avoir vendu, livré et posé, mais M. Y a refusé de payer, arguant qu'il n'était pas le bénéficiaire des travaux. Le tribunal d'instance a jugé en faveur de Mme X en se basant uniquement sur la facture et des mises en demeure présentées. M. Y a contesté cette décision devant la Cour de Cassation, invoquant l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, qui stipule que nul ne peut se constituer un titre à soi-même. La Cour de Cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Privas, estimant que celui-ci avait violé le texte de loi en acceptant la facture comme preuve sans autre élément de confirmation. La cause a été renvoyée devant le tribunal d'instance de Largentière pour un nouveau jugement, et Mme X a été condamnée aux dépens. La demande de Me Haas, avocat de M. Y, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-14.248
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-14.248
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Privas, 24 juin 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007497923
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que que M^me X… a présenté à M. Y… une facture pour obtenir paiement d’une somme de 1 829,36 euros correspondant au solde du prix de vente, de livraison et de pose d’un portail avec ouverture automatique ; que M. Y… a refusé de payer, soutenant n’avoir pas été bénéficiaire des travaux en cause ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement, le jugement retient que M^me X… verse aux débats une facture en date du 25 janvier 2002 pour la vente d’un portail avec ouverture automatique, livré et posé ainsi que des mises en demeure et qu’il ressort des pièces produites et des explications fournies que M. Y… reste devoir à M^me X… une somme de 1 829,36 euros ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Largentière ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M^e Haas, avocat de M. Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.