Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 03-40.646, Publié au bulletin

CA Agen 3 décembre 2002

CASS
Rejet 10 janvier 2006

Arguments

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Rejeté
Violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que la demande d'allocation de dommages-intérêts, même si son montant n'était pas précisé, n'était pas indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile. Elle a également relevé que les autres demandes étaient chiffrées et ne dépassaient pas le taux de compétence du conseil de prud'hommes.

Résumé de la juridiction

N’est pas indéterminée au sens de l’article 40 du nouveau code de procédure civile, une demande tendant à l’allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s’il n’est pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-40.646, Bull. 2006 V N° 1 p. 1
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-40646
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 V N° 1 p. 1
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 3 décembre 2002
Textes appliqués :	Code du travail R517-3 Nouveau code de procédure civile 40
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051329
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Sur les parties

Président :	M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M^me Divialle.
Avocat général :	M. Duplat.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2002), que M. X… a attrait son employeur la société Stokvis Blanc devant un conseil de prud’hommes en paiement de diverses sommes et en allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le déboutant de ces demandes ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile, M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré son appel irrecevable ;

Mais attendu que n’est pas indéterminée au sens de l’article 40 du nouveau Code de procédure civile, une demande tendant à l’allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s’il n’est pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge ;

Et attendu que la cour d’appel a relevé que les autres demandes étaient chiffrées et qu’aucune n’excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stokvis Blanc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.