Rejet 31 octobre 2006
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.293 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 05-19.293 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2005 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007491574 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d’appel qui, ayant relevé que le congé délivré à Mme X… faisait suite à son refus d’accepter une augmentation de son loyer et que, contrairement au motif de nécessité de relogement invoqué pour la reprise, M. Y… habitait toujours le logement dans lequel il se prétendait hébergé par sa compagne alors que c’était lui qui en avait la propriété, a souverainement retenu que M. Y… avait délivré frauduleusement le congé, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à Mme X… la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Engagement des sociétés adhérentes fixé à soixante ·
- Quinze exercices consécutifs ·
- Union de coopératives ·
- Coopérative agricole ·
- Société cooperative ·
- Sociétés coopératives ·
- Vin ·
- Statut ·
- Vie professionnelle ·
- Engagement ·
- Attaque ·
- Durée ·
- Retrait ·
- Jugement
- Détermination travail réglementation, santé et sécurité ·
- Loi nouvelle postérieure à l'avis d'inaptitude ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Maladie ou accident non professionnel ·
- Portée contrat de travail, exécution ·
- Inaptitude consécutive à la maladie ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Services de santé au travail ·
- Inaptitude au poste occupé ·
- Obligations de l'employeur ·
- Obligation de l'employeur ·
- Dispositions applicables ·
- Reclassement du salarié ·
- Inaptitude au travail ·
- Maladie du salarié ·
- Examens médicaux ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Capacité ·
- Travailleur handicapé ·
- Avis ·
- Délégués du personnel
- Pourvoi ·
- Établissement ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité ·
- Application dans le temps ·
- Circonstances atténuantes ·
- 1) lois et règlements ·
- ) lois et règlements ·
- Pourvoi en cours ·
- Loi plus douce ·
- 2) peines ·
- ) peines ·
- Perpétuité ·
- Réclusion ·
- Peine de mort ·
- Meurtre ·
- Circonstance atténuante ·
- Cour d'assises ·
- Jury ·
- Entrée en vigueur ·
- Vol ·
- Port d'arme
- Immigration ·
- Liberté d'expression ·
- Immigré ·
- Parc ·
- Religion ·
- Violence ·
- Personnes ·
- Propos ·
- Provocation ·
- Femme enceinte
- Associations ·
- Avenant ·
- Unicef ·
- Croix-rouge ·
- Vigne ·
- Contrat d'assurance ·
- Testament ·
- Bénéficiaire ·
- Trouble mental ·
- Assurance vie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métallurgie ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Syndicat ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Action
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Suicide du client ·
- Responsabilité ·
- Paiement ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Suicide ·
- Interdiction ·
- Chèque ·
- Arbitre ·
- Mort ·
- Faute ·
- Décès ·
- Agence
- Tourisme ·
- Service ·
- Ligne ·
- Salarié ·
- Coefficient ·
- Qualification ·
- Emploi ·
- Ouvrier ·
- Sociétés ·
- Transport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Serveur ·
- Expert ·
- Données ·
- Système ·
- Traitement ·
- Attaque informatique ·
- Investigation informatique ·
- Copie de sauvegarde ·
- Entrave ·
- Idée
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Transfert d'une entité économique autonome ·
- Allotissement du marché jusque-là global ·
- Fraude du pouvoir adjudicateur ·
- Applications diverses ·
- Marché public ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Obstacle ·
- Lot ·
- Marches ·
- Parc de stationnement ·
- Économie mixte ·
- Littoral ·
- Fraudes ·
- Société par actions ·
- Transfert ·
- Économie ·
- Maintenance
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Sûretés ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Territoire français ·
- Interdiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.