Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-11.883, Publié au bulletin
CA Poitiers 14 janvier 1970
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CASS
Rejet 6 janvier 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Imprécision du titre de la défenderesse

    La cour a constaté que le titre de la veuve Y, bien que comportant des imprécisions, était suffisant pour établir un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil, car il incluait la parcelle litigieuse dans un ensemble plus vaste.

  • Rejeté
    Différences entre les confronts et la contenance

    La cour a jugé que les actes d'acquisition de la veuve Y étaient réguliers et que la parcelle litigieuse faisait partie d'une propriété plus large, ce qui justifiait la possession.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.883, Bull. civ. III, N. 12 P. 10
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11883
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 12 P. 10
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 14 janvier 1970
Textes appliqués :
Code civil 2265
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986205
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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