Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-43.967, Inédit
CA Paris 14 juin 2005
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CASS
Rejet 28 novembre 2006

Arguments

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  • Rejeté
    Atteinte au principe d'égalité de rémunération

    La cour a constaté que les salariées n'avaient pas établi qu'elles étaient dans une situation identique à celle de la collègue, ce qui justifie le rejet de leur demande.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.967
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 05-43.967
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 14 juin 2005
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007505353
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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