Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-10.447, Publié au bulletin

CA Caen 18 novembre 2003

CASS
Rejet 3 octobre 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-respect des conditions de notification
La cour a relevé que la loi processuelle du Qatar exigeait une notification du jugement pour qu'il soit exécutoire, et que la banque n'avait pas prouvé que cette notification avait été effectuée.

Résumé par Doctrine IA

La société Qatar National Bank (la banque) reprochait à l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 18 novembre 2003 d'avoir rejeté sa demande d'exequatur d'un jugement rendu par le Grand Tribunal civil de Doha (Qatar) le 31 mars 1994, qui condamnait la société Creighton limited à lui payer une certaine somme. La banque contestait le fait que la cour d'appel ait jugé que le jugement qatari n'avait pas de caractère exécutoire en France, faute de preuve de sa signification à la société Creighton limited. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel, en soulignant que celle-ci avait correctement apprécié les faits en constatant que la loi processuelle du Qatar exigeait une « notification-diffusion » pour conférer force exécutoire au jugement et que la banque n'avait pas démontré que cette formalité avait été respectée. La Cour de cassation n'a pas identifié de dénaturation des documents par la cour d'appel et a donc jugé que le moyen invoqué par la banque n'était pas fondé, sans faire référence à un texte de loi spécifique. La société Qatar National Bank a été condamnée aux dépens.

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Résumé de la juridiction

Une cour d’appel qui relève souverainement que la loi processuelle étrangère subordonne l’octroi de la force exécutoire d’un jugement à l’accomplissement d’une " notification-diffusion " de celui-ci et qu’une partie ne justifie pas, en application de cette loi, de la réalité de la signification du jugement dont elle demande l’exequatur, peut en déduire que le caractère exécutoire de ce jugement n’est pas démontré.

Commentaires • 2

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1. L'action en exequatur ne se prescrit pas

www.canopy-avocats.com · 22 mars 2023

2. [Brèves] Seules les décisions exécutoires dans leur Etat d'origine sont susceptibles de recevoir l'exequatur en FranceAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-10.447, Bull. 2006 I N° 425 p. 366
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-10447
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 425 p. 366
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 18 novembre 2003
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que : Chambre civile 1, 16/03/1999, Bulletin 1999, I, n° 91, p. 61 (rejet) Chambre civile 1, 19/10/1999, Bulletin 1999, I, n° 279, p. 182 (cassation). Sur l'exigence du caractère exécutoire, A rapprocher : Chambre civile 1, 17/01/2006, Bulletin 2006, I, n° 18, p. 17 (rejet).
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 509
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007054649
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Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel.
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Gorce.
Avocat général :	Avocat général : M. Cavarroc.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	Société Qatar National Bank c/ société Creighton limited

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches

Attendu que par un jugement du 31 mars 1994, rendu par le Grand Tribunal civil de Doha (Qatar), la société Creighton limited a été condamnée à payer à la société Qatar National Bank (la banque) une certaine somme ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2003) davoir rejeté sa demande en exequatur de cette décision qui n’a fait l’objet d’aucun recours ;

Attendu, qu’ayant souverainement relevé que, ainsi qu’en faisaient foi les documents produits aux débats qu’elle n’a pas dénaturés, la loi processuelle du Qatar subordonnait l’octroi de la force exécutoire du jugement à l’accomplissement d’une « notification -diffusion » de celui-ci et que la banque ne justifiait pas de la réalité de la signification du jugement du Grand Tribunal civil de Doha à la société Creighton limited, la cour d’appel a pu en déduire que le caractère exécutoire de ce jugement, qui était contesté par la société Creighton limited, n’était pas démontré ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Qatar National Bank aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par M^me Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt ;