Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2007, 04-15.924, Inédit

CA Caen 20 avril 2004

CASS
Rejet 24 octobre 2007

Arguments

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Rejeté
Nature contractuelle de la clause
La cour a confirmé que la clause était bien de nature contractuelle, rejetant ainsi le moyen de la SCI.
Rejeté
Interprétation de la notion d'habitations bourgeoises
La cour a jugé que la notion d'habitations bourgeoises implique des exigences de confort et d'harmonie, et ne se limite pas à l'exclusion des locaux commerciaux ou industriels.
Rejeté
Recherche relative à des allégations
La cour a estimé qu'elle n'était pas tenue de procéder à de telles recherches, rejetant ainsi ce moyen.
Rejeté
Atteinte disproportionnée aux biens
La cour a noté que la SCI n'avait pas soutenu cette argumentation devant la cour d'appel, rendant ce moyen irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SCI aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité aux intimés, en raison de la condamnation de la SCI aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI l'Hippocampe contre un arrêt de cour d'appel. Elle considère que la clause litigieuse du cahier des charges du lotissement a une nature contractuelle entre les colotis.

Concernant la notion d'habitations bourgeoises, la cour d'appel a souverainement interprété qu'elle impliquait une exigence de confort, de tranquillité et d'harmonie avec le site littoral et l'habitat résidentiel existant. La cour d'appel n'était pas tenue de rechercher des éléments sur de simples allégations.

Enfin, la Cour de cassation estime que la SCI l'Hippocampe n'a pas soulevé devant la cour d'appel l'atteinte disproportionnée à ses biens résultant de la démolition totale de l'immeuble. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 04-15.924
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-15.924
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 20 avril 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007526156
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant exactement retenu, abstraction faite d’un motif surabondant, que la clause litigieuse régissant les rapports des colotis entre eux contenue dans le cahier des charges du lotissement était de nature contractuelle, le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l’ambiguïté de la clause du cahier des charges rendait nécessaire, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la notion d’habitations bourgeoises à laquelle la clause du cahier des charges fait référence pour définir et limiter la destination des constructions n’a pas pour seul effet d’exclure les locaux à usage commercial ou industriel, que cette notion implique une exigence de confort, d’aisance, de tranquillité et d’indépendance empreinte d’un certain individualisme, le tout en harmonie avec le milieu existant, qu’il s’agisse du cadre naturel ou du parti constructif environnant, que le milieu consiste en un site littoral auquel a été conféré une vocation de villégiature, le lotisseur ayant eu la volonté d’assurer à l’ensemble des colotis une vue sur la mer, et dont l’ancienneté se traduit par la répartition extérieure d’un habitat exclusivement résidentiel ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche relative à de simples allégations ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI n’a pas soutenu devant la cour d’appel, laquelle ne s’est pas contredite, que la démolition totale de l’immeuble portait une atteinte à ses biens disproportionnés aux exigences de l’intérêt commun des colotis et violait l’article 1143 du code civil, ensemble l’article 1^er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

D’où il suit que le moyen, qui pour partie est nouveau mélangé de fait et de droit et partant irrecevable n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI l’Hippocampe aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI l’Hippocampe à payer à M^me X… et à M. Y…, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI l’Hippocampe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.