Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-13.834, Inédit

CA Paris 7 février 2006

CASS
Rejet 2 mai 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit au renouvellement du bail
La cour a relevé qu'aucun droit au renouvellement n'est prévu pour les baux professionnels, justifiant ainsi le rejet de la demande des locataires.
Rejeté
Abus de droit ou discrimination
La cour a jugé qu'aucun abus de droit ou discrimination n'était établi, ce qui justifie le rejet de leur demande.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel concernant la validité d'un congé donné par le bailleur. Dans un premier moyen, les demandeurs soutenaient que le congé n'était pas clair, mais la Cour de cassation a confirmé l'interprétation de la cour d'appel selon laquelle le bailleur avait informé de manière non équivoque son intention de reprendre les lieux, respectant ainsi l'article 642 du nouveau code de procédure civile. Dans un second moyen, les demandeurs arguaient d'un droit au renouvellement, mais la Cour a rappelé qu'aucun droit n'existe en matière de baux professionnels, validant la décision de la cour d'appel. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le bail professionnel

simonnetavocat.fr · 8 avril 2024

2. Le bailleur d'un local professionnel a-t-il le droit de ne pas relouer aux locataires qu'il a évincés ?Accès limité

Le Moniteur · 22 février 2008

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.834
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-13.834
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 février 2006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007529865
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. PEYRAT conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes du congé rendait nécessaire, retenu qu’en avisant ses cocontractants de son intention de ne pas renouveler leur bail à son échéance du 1er janvier 2003 et en les invitant à rendre les lieux libres à cette date, le bailleur avait, de façon non équivoque, informé les preneurs de ce qu’il entendait reprendre lesdits lieux pour le 1er janvier 2003 de sorte que le congé litigieux avait bien été donné pour le terme du bail, à savoir le 31 décembre 2002 à minuit qui correspondait au 1er janvier 2003 à 0 heure, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, sans violer l’article 642 du nouveau code de procédure civile, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé, à bon droit, qu’aucun droit au renouvellement n’étant édicté en matière de baux professionnels, il ne pouvait être imputé à faute à la société civile immobilière Larrazet d’avoir délivré un congé aux preneurs et retenu qu’il ne pouvait pas lui être utilement reproché, eu égard au principe de la liberté contractuelle, de ne pas avoir accepté ceux-ci comme locataires sur leur candidature après que les lieux eurent été proposés à la relocation et, par motifs adoptés, qu’un abus de droit ou une discrimination n’étaient pas établis, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, la société Rennes 87, M. Y…, M^me Z… et M^me A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne ensemble à payer à la SCI Larrazet la somme de 2 000 et à M. B… la somme de 1 500 euros, rejette la demande de M. X…, la société Rennes 87, M. Y…, M^me Z… et M^me A… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l’article 452 du nouveau code de procédure civile.