Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-21.815

CA Toulouse
Infirmation 19 janvier 2018

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Altran technologies aux dépens en raison du rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de l'employeur et a condamné celui-ci à payer une somme aux intimés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.815
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-21.815
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2021, N° 19/02399
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:SO10327
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Sur les parties

Parties :	société Altran technologies c/ syndicat des salariés Altran CGT

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10327 F

Pourvoi n° W 21-21.815

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023

La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-21.815 contre l’arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 3],

3°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [J], de M. [X] et du syndicat des salariés Altran CGT, et l’avis de M. Halem, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er mars 2023 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, M. Halem, avocat général, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Altran technologies aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Altran technologies et la condamne à payer à M. [J], M. [X] et au syndicat des salariés Altran CGT la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.