Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-21.898, Publié au bulletin

CA Versailles 24 juin 2004

CASS
Rejet 23 janvier 2007

Arguments

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Rejeté
Application de la loi marocaine
La cour a estimé que le domicile conjugal étant situé en France, la loi applicable pour les obligations alimentaires entre époux est déterminée par la loi interne de la résidence du créancier d'aliments, conformément à la Convention de la Haye.

Résumé de la juridiction

L’article 7, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ne régissant pas les obligations alimentaires, la demande de contribution aux charges du mariage formée par l’épouse, alors que les deux époux, de nationalité marocaine, ont leur domicile en France, relève de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1^er octobre 1977, selon laquelle la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d’aliments

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-21.898, Bull. 2007 I N° 35 p. 31
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-21898
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007 I N° 35 p. 31
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017626202
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:C100114
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Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M^me Gorce
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X… et M^me Y…, tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc ; que M^me Y… a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir condamner son époux au paiement d’une contribution aux charges du mariage ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré M^me Y… recevable et bien fondée en sa demande de contribution aux charges du mariage et de l’avoir condamné au paiement d’une somme mensuelle de 100 euros, alors, selon le moyen, que l’article 7, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que « les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité » ; qu’il s’ensuit que la loi marocaine était applicable en l’espèce ; qu’en déclarant cependant la loi française, loi du dernier domicile commun des époux, applicable, la cour d’appel a violé l’article 7 de la convention précitée et l’article 3 du code civil ;

Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le domicile conjugal était situé en France ; que l’article 7 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les obligations alimentaires entre les époux, la loi applicable est déterminée par l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d’aliments ; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile, à celui critiqué, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.