Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-18.100, Publié au bulletin
CA Bordeaux 23 mai 2005
>
CASS
Cassation 30 janvier 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Prescription de l'action en responsabilité

    La cour a estimé que la cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, et que l'absence de notification préalable constitue un manquement qui ne justifie pas la recevabilité de l'action.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a jugé que, compte tenu de l'irrecevabilité de l'action en responsabilité, il était justifié de condamner Monsieur X aux dépens.

  • Rejeté
    Demande d'indemnisation au titre de l'article 700

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation dans le cadre de cette procédure.

Résumé par Doctrine IA

M. X a intenté une action en responsabilité contre son avocat, M. Y, pour ne pas avoir été informé de la cessation d'activité de ce dernier après avoir été engagé pour représenter M. X suite à un accident de la circulation. La cour d'appel de Bordeaux a jugé l'action recevable, estimant que la prescription de dix ans ne pouvait débuter sans que l'avocat n'informe son client de l'arrêt de ses fonctions. Toutefois, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, en se fondant sur l'article 2277-1 du code civil, en affirmant que la cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à sa mission sans nécessité de notification préalable, rendant ainsi l'action en responsabilité de M. X irrecevable pour cause de prescription. La Cour de cassation a également rejeté la demande de M. X au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et a condamné M. X aux dépens, sans qu'il y ait lieu à renvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Dossier documentaire - Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes…
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2023

2Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2023

3Prescription biennale et honoraires de l’avocat - Honoraires | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 21 février 2019
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-18.100, Bull. 2007 I N° 43 p. 37
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 05-18100
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2007 I N° 43 p. 37
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2005
Dispositif : Cassation sans renvoi
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000017627194
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2007:C100128
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-18.100, Publié au bulletin