Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, 03-20.463, Publié au bulletin

TCOM Paris 9 janvier 2002

CA Paris 17 septembre 2003

CASS
Cassation 6 février 2007

CA Paris
Infirmation partielle 11 décembre 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce
La cour de cassation a estimé que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce s'applique indépendamment du statut juridique de la victime, ce qui signifie que l'association peut revendiquer des dommages-intérêts pour la rupture de la relation commerciale.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que l'association avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la nature de l'affaire et des circonstances de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

L'association "Le Clown est roi" (LCR) a assigné la société Favand et associés en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. La cour d'appel a jugé l'action de LCR irrecevable, arguant qu'une association ne peut pas accomplir habituellement des prestations commerciales. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, en statuant que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce s'applique indépendamment du statut juridique de la victime, et a renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Paris. La société Favand et associés a été condamnée aux dépens et à payer à LCR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

L’article L. 442-6 I 5° du code de commerce peut être mis en oeuvre quelque soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé

Commentaires • 28

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 6 févr. 2007, n° 03-20.463, Bull. 2007, IV, N° 20
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-20463
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, IV, N° 20
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017634884
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:CO00167
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Tricot
Rapporteur :	M^me Beaudonnet
Avocat général :	M. Main
Avocat(s) :	Jean-Christophe BALAT
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY
Parties :	association Le Clown est Roi c/ société Favand et associés

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que l’association « Le Clown est roi » (LCR), qui a pour objet la promotion de manifestations et d’artistes de cirques, collaborait depuis 1996 avec la société Favand et associés (Favand), qui exploite l’activité du Musée des arts forains, pour l’organisation en ce lieu de manifestations privées et de communications événementielles animées par des artistes ; que, se plaignant de la rupture brutale, en mai 1999, par la société Favand de leurs relations, l’association LCR l’a assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;

Attendu que, pour dire l’association LCR irrecevable en son action, l’arrêt retient que si les associations peuvent accomplir, à titre occasionnel, des actes de commerce pour la réalisation de leur objet associatif, il ne saurait être admis, sauf à pervertir le sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qu’une association accomplisse, à titre habituel et quasi exclusif, des prestations commerciales ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, qui prévoit qu’engage sa responsabilité tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, qui rompt brutalement une relation commerciale établie, peut être mis en oeuvre quelque soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Favand et associés aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Favand et associés à payer à l’association Le Clown est roi la somme de 1 500 euros ; rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.