Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2007, 06-11.003, Publié au bulletin

CA Toulouse 27 janvier 2004

CASS
Irrecevabilité 27 mars 2007

Arguments

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Rejeté
Notification de l'arrêt à la succession
La cour a jugé que le décès de Gabriel X… n'ayant pas été notifié à l'agent judiciaire du Trésor, l'instance n'avait pas été interrompue, rendant la notification de l'arrêt opposable à la succession.

Résumé de la juridiction

Le décès d’une partie n’ayant pas été notifié à une autre partie qui n’en avait pas connaissance par ailleurs, l’instance n’a pas été interrompue, de sorte que la signification d’un arrêt à la personne décédée depuis lors est opposable à sa succession et que le pourvoi formé par l’un des héritiers plus de deux mois après cette signification est irrecevable

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.003, Bull. 2007, I, N° 135
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-11003
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, I, N° 135
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2004
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017779610
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:C100440
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Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M. Falcone
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 528 et 612 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 370 du même code ;

Attendu que M. Jean-Jacques X…, pris en sa qualité d’héritier de Gabriel X…, s’est pourvu en cassation le 26 janvier 2006 contre l’arrêt rendu le 27 janvier 2004 par la cour d’appel de Toulouse qui a débouté Gabriel X… et M^me Nelly Y…, son épouse, de leur demande dirigée contre l’agent judiciaire du Trésor ; que cet arrêt avait été signifié le 11 février 2004 à Gabriel X… et M^me Nelly Y… ; qu’il résulte des productions que c’est lors de la signification du mémoire en demande que l’agent judiciaire du Trésor a appris que Gabriel X… était décédé le 24 septembre 2001 ;

Attendu que le décès n’ayant pas été notifié à l’agent judiciaire du Trésor dont il n’est pas établi qu’il en avait connaissance par ailleurs, l’instance n’avait pas été interrompue, de sorte que la notification de l’arrêt à Gabriel X… est opposable à sa succession et que le pourvoi formé par l’un de ses héritiers plus de deux mois après cette notification est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l’agent judiciaire du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.