LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et M^me X… ont ouvert un compte courant dans les livres de la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; qu’après avoir dénoncé son concours par lettre recommandée et imparti aux débiteurs un délai de trente jours pour apurer le solde débiteur du compte, la banque les a assignés en paiement ;

Attendu que pour dire que la banque a engagé sa responsabilité en soutenant abusivement le crédit de M. et M^me X…, l’arrêt retient qu’en laissant s’installer un débit permanent ce durant près de quatre années, sans prendre l’initiative de proposer un moyen d’apurer cette dette et sans alerter M. et M^me X… sur les risques d’une telle évolution, la banque a manqué à son devoir d’information et a maintenu un crédit artificiel tandis que M. et M^me X… ne présentaient aucune capacité de remboursement des sommes empruntées par ce moyen ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si M. et M^me X… avaient, chacun d’eux, la qualité d’emprunteur averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de leurs capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement nés du découvert litigieux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. et M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.