Infirmation 26 avril 2007
Rejet 16 septembre 2008
Irrecevabilité 18 septembre 2008
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-16.492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 07-16.492 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 avril 2007 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000019513198 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2008:C300857 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Weber (président) |
|---|
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant souverainement retenu que les lettres, à supposer qu’elles aient été reçues, ce qui était contesté, ne comportaient aucune mention d’un bon pour accord du bailleur ou tout autre forme d’acceptation, que les attestations ne faisaient pas état d’un accord du propriétaire sur ces opérations et qu’en l’absence de tout autre élément, les époux X… ne démontraient pas que le propriétaire des parcelles avait donné son accord tacite pour les opérations d’échange, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui n’était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ; les condamne à payer à M. Y… la somme de 2 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société étrangère employant des salariés en France ·
- Plan de sauvegarde de l'emploi ·
- Effectif à prendre en compte ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Application territoriale ·
- Licenciement économique ·
- Licenciement collectif ·
- Lois et règlements ·
- Droit du travail ·
- Mise en œuvre ·
- Appréciation ·
- Application ·
- Conditions ·
- Succursale ·
- Salarié ·
- Plan ·
- Territorialité ·
- Principe ·
- Société filiale ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Personnalité juridique
- Droit d'usage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Habitation ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Décret ·
- Charges ·
- In solidum ·
- Mutation ·
- Solidarité
- Blanchiment ·
- Délit ·
- Or ·
- Lingot ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Métal précieux ·
- Code pénal ·
- Métal ·
- Argent ·
- Infraction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Travaux supplémentaires ·
- Applications diverses ·
- Éléments de preuve ·
- Règles générales ·
- Insuffisance ·
- Exécution ·
- Commande ·
- Devis ·
- Facture ·
- Ordre de service ·
- Cour de cassation ·
- Artisan ·
- Entrepreneur ·
- L'etat ·
- Ouvrage
- Protection des consommateurs ·
- Application dans le temps ·
- Entreprise en difficulté ·
- Loi du 26 juillet 2005 ·
- Demande d'ouverture ·
- Surendettement ·
- Appréciation ·
- Recevabilité ·
- Généralités ·
- Conditions ·
- Procédure ·
- Consommation ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Traitement ·
- Commission de surendettement ·
- Recommandation ·
- Cour de cassation ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Profession libérale ·
- Commission
- Incapacité de travail ·
- Fonctionnaire ·
- Expert ·
- Congé ·
- Police d'assurance ·
- Garantie ·
- Médecin ·
- L'etat ·
- Sociétés ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnement défectueux du service public de la justice ·
- Responsabilité du fait de l'activité des juridictions ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Juridictions administratives et judiciaires ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Service public judiciaire ·
- Responsabilité de l'État ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Service de la justice ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Tribunal des conflits ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Éducation spécialisée ·
- Décret ·
- Durée ·
- Garde des sceaux ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Indemnisation
- Extinction en cours de l'instance ·
- Appel correctionnel ou de police ·
- Extinction de l'action publique ·
- Effet quant à l'action civile ·
- Survie de l'action civile ·
- Action publique ·
- Action civile ·
- Conditions ·
- Homicide involontaire ·
- Partie civile ·
- Assureur ·
- Renvoi ·
- Annulation ·
- Réparation du dommage ·
- Appel ·
- Procédure
- Syndicat des copropriétaires ·
- Obligation du syndic ·
- Feuille de présence ·
- Assemblée générale ·
- Communication ·
- Détermination ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Associé ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Mandataire ·
- Immeuble ·
- Copie ·
- Majorité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élagage ·
- Cour de cassation ·
- Prescription ·
- Recherche ·
- Demande ·
- Pourvoi ·
- Article 700 ·
- Conclusion ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Poste ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Incendie ·
- Norme ·
- Résiliation du contrat ·
- Preneur ·
- Destination ·
- Cour de cassation
- Nationalité française ·
- Commission ·
- Propriété ·
- Veuve ·
- Souche ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Opposition ·
- Attribution ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.