TGI Paris
31 mars 2008
>
CA Paris
Infirmation 23 septembre 2009
Infirmation 23 septembre 2009
>
CA Paris
30 juin 2010
>
CASS
Désistement 2 mars 2011
Désistement 2 mars 2011
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 10-13.998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 10-13.998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2009 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000023668064 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2011:C300261 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2011, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X… se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la cour d’appel de Paris, au profit de Mme Y… ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X… du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil syndical ·
- Copropriété ·
- Exclusion ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Délibération ·
- Dépense ·
- Annulation ·
- Gestion ·
- Immeuble ·
- Arrêt confirmatif
5 commentaires
Cour d'appel de Pau, 8 mars 2011, 11/00154Infirmation
- Émancipation ·
- Mineur ·
- Juge des tutelles ·
- Parents ·
- Tradition ·
- Brevet ·
- Formation ·
- Public ·
- Circulaire ·
- Juge
1 commentaire
- Mésentente paralysant le fonctionnement de la société ·
- Perte de l'affectio societatis ·
- Mésentente entre associés ·
- Demande d'un associé ·
- Justes motifs ·
- Dissolution ·
- Condition ·
- Associé ·
- Affectio societatis ·
- Dysfonctionnement ·
- Sociétés de personnes ·
- Cessation des fonctions ·
- Comptable ·
- Cabinet ·
- Code civil ·
- Gabon
20 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Obligations de l'entrepreneur ·
- Livraison de l'ouvrage ·
- Contrat d'entreprise ·
- Délai contractuel ·
- Délai raisonnable ·
- Caractérisation ·
- Manquement ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Entrepreneur ·
- Ouvrage ·
- Retard ·
- Devis ·
- Demande ·
- Attaque ·
- Solde ·
- Préjudice
17 commentaires
- Caractère cumulatif protection des droits de la personne ·
- Salarié actionnaire ou associé de la société employeur ·
- Droit d'exercer une activité professionnelle ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Clause de non-concurrence ·
- Libertés fondamentales ·
- Domaine d'application ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Enumération ·
- Conditions ·
- Contrats ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Sociétés ·
- Contrepartie ·
- International ·
- Activité ·
- Clientèle ·
- Liberté du travail ·
- Action ·
- Terme
20 commentaires
- Véhicule ·
- Vol ·
- Consorts ·
- Dommage ·
- Co-auteur ·
- Réparation ·
- Assureur ·
- Préjudice moral ·
- Enfant ·
- Assurances
1 commentaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Software ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sollicitation ·
- Licenciement ·
- Organigramme ·
- Rupture
20 commentaires
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Réparation ·
- Indemnité ·
- Pêcherie ·
- Port ·
- Gabon ·
- Sociétés ·
- Dévaluation ·
- Monnaie nationale ·
- Préjudice ·
- Euro ·
- Chalutier ·
- Cour suprême
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Immunité de juridiction des états étrangers ·
- Risque de déni de justice à l'étranger ·
- Interdiction des actes de terrorisme ·
- Compétence internationale ·
- Conflit de juridictions ·
- Immunité de juridiction ·
- Applications diverses ·
- Absence d'influence ·
- États étrangers ·
- Article 6 § 1 ·
- Détermination ·
- État étranger ·
- Droit d'agir ·
- Renonciation ·
- Application ·
- Restriction ·
- Caractères ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Violation ·
- Bénéfice ·
- Tribunal ·
- Immunités ·
- Juridiction ·
- Étranger ·
- Droit international ·
- Terrorisme ·
- L'etat ·
- Attentat ·
- Convention européenne ·
- Acte
15 commentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-12.268, InéditCassation partielle
- Manque à gagner ·
- Consorts ·
- Escompte ·
- Sociétés ·
- Plus-value ·
- Pourparlers ·
- Réparation du préjudice ·
- Fait ·
- Résultat ·
- Management fees
1 commentaire
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Clientèle ·
- Réfaction ·
- Garantie de passif ·
- Prix ·
- Promesse synallagmatique ·
- Synallagmatique ·
- Cession d'actions ·
- Consentement
4 commentaires
- Comité d'entreprise ·
- Accord collectif ·
- Intérêt à agir ·
- Fins de non-recevoir ·
- Heures de délégation ·
- Défaut ·
- Accord ·
- Qualité pour agir ·
- Dénonciation ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.