[…]

*1AF/00/12/51/18*

Nos Références : &N° de rôle : 2017003467 / 2005]00013 SARL DELICES DOUCEURS SAVEURS

CITATION EN CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

L’an deux mille dix-sept et le […]

A la diligence de là S.C.P Patrix PRINTEMS et Alix PRINTEMS, Greffier, prise en la personne de Maître Alix PRINTEMS, titulaire de l’office de Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, BP 719 55 RUE HOCHE 85017 LA ROCHE-SUR-YON, agissant en cette qualité par Requête du Liquidateur Judiciaire (dont copie à la requête en tête des présentes)

Elisant domicile en mon étude et en mairie de Vendée J’ai X Y, Z de Justice près le

1:

J’ai Tribunal de Grande Instance de Coutances, demeurant à […], soussigné.

[…]

Madame B C C-D E Epouse A […] en fm À […] LE :

20 septembre 2017 à 14:15

Par devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, séant auBP 719 55 RUE HOCHE 85017 LA ROCHE-SUR-YON, en Chambre du Conseil, ler étage, en son prétoire habituel ;

Vu les dispositions des Articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce ; Afin d’être entendu(e) en ses observations sur les mérites de la demande du mandataire liquidateur ayant pour objet la clôture des opérations pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à

son encontre.

Lui déclarant que pour le cas où il (elle) ne comparaitrait pas, le Tribunal passerait outre, et que le jugement à intervenir serait réputé contradictoire.

Lui rappelant les termes de l’Article 853 du Code de Procédure Civile :

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

Afin qu’il (elle) n’en ignore.

Sous toutes réserves.

DONT ACTE.

Et j’ai, étant et parlant comme dessus, laissé cople sous pli fermé portant souscription légale et cachet

(sauf remise à la personne même du signifié) par clerc assermenté dont les mentions serons visées par moi sur l’original conformément à la loi.

X Y Z DE JUSTICE

COUT : *** | PIECES ANNEXES A L’ASSIGNATION : | 4, […]

[…]

' Tél. […]

Copie de la Requête du Liquidateur Judiciaire

X Y

Z DE JUSTICE MODALITE DE REMISE DE L’ACTE ' Boite Postale N°332 SIGNIFICATION À PERSONNE . 50303 AVRANCHES EN DATE DU MERCREDI VINGT TROIS AOÛT DEUX MILLE DIX SEPT

Tél : 02.33.58.08.41 t Fax : 02.33.58.31.31 Circonscription judiciaire de Coutances A la demande de SCP PATRIX PRINTEMS ET ALIX PRINTEMPS GREFFIERS DU TRIBUNAL DE E-Mail : COMMERCE, au capital de :2 400 150,00 € Siret :50970976200017 RCS :LA ROCHE SUR YON, dont le siège X.Y@wanadoo.ff | Social est Rue, la copie de l’acte joint (SIGINIFICATION ET ASSIGNATION) destinée à :

Madame A B C-D née E

19 route du Bourg Neuf ACTE 50800 CHERENCE-LE-HERON 3 D’Z a été, le MERCREDI VINGT TROIS AOÛT DEUX MILLE DIX SEPT , remise Cet acte a été remis par Clerc DE Assermenté, dont les mentions seront visées par moi sur les originaux et selon les déclarations qui lui ont été faites, en parlant à sa personne ainsi déclarée, rencontrée à son domicile JUSTICE Le présent a été établi en trois feuillets pour la copie dont le coût est détaillé ci-contre Coût

[…]

A444 51.48

SCT 7.67

Total HT. 59,15

TVA à 20 % 11.83

[Total TTC 70.98

Art 6et7: Droits fixes

Caiculé sur la somme de 5969.04 €

Aït 18: […]

Aït 13: […]

Lettre : Affranchissement

Acte non soumis à la taxe

M^e Y

[…]