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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 13 déc. 2011, n° 10-19.647 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 10-19.647 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 14 avril 2010 |
| Dispositif : | Rectification d'erreur matérielle |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000024992556 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2011:CO01285 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le visa de l’arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier comme suit :
Page 2, au lieu de « Vu l’article L. 621-9 du code de commerce… », il faut lire : « Vu l’article L. 622-9 du code de commerce… » ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l’arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001,
Dit qu’en page 2, au lieu de : « Vu l’article L. 621-9 du code de commerce… »
Il faut lire :
« Vu l’article L. 622-9 du code de commerce… »
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
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