LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les 12, 15 et 19 octobre 2003, M^me X…, titulaire d’un diplôme d’accompagnateur de tourisme équestre, a encadré trois randonnées organisées par le centre « Tende Rando Equestre » exploité par M. Y… ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l’arrêt retient que l’existence d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un mois, invoquée par l’intéressée, n’est fondée sur aucun moyen de preuve, que sa participation aux randonnées dont s’agit s’analyse en la succession de trois contrats à durée déterminée, de trois heures chacun, que chaque contrat ayant cessé à la fin de la randonnée qui en constituait l’objet, aucune rupture frauduleuse ne pouvait être reprochée à l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le contrat initial n’avait pas été établi par écrit, ce dont il résultait qu’il était irrégulier et réputé conclu à durée indéterminée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M^me X… de sa demande au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 7 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y… à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l’indemnité prévue par l’Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M^me X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Mademoiselle X… de sa demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE M. Y… soutient qu’il a d’abord refusé de payer M^me X… parce qu’il considérait que sa participation aux randonnées était bénévole, plus exactement que ses prestations d’accompagnatrice étaient rémunérées par la gratuité de ses sorties équestres ; qu’il explique qu’il n’a pas sollicité la salariée pour la faire travailler au centre équestre mais que celle-ci s’est spontanément proposée pour faire des randonnées en qualité d’accompagnatrice, dans une démarche s’apparentant à celle d’une cliente ; que si M. Y… s’est soustrait à ses obligations déclaratives à l’égard des organismes de protection sociale, un doute subsiste sur le caractère intentionnel de ce manquement ;

que le recours à la dissimulation d’emploi salarié n’est pas établi ;

ALORS QUE la violation en connaissance de cause des formalités légales relatives à l’embauche d’un salarié implique l’intention de commettre le délit de travail dissimulé ; qu’en l’espèce, l’arrêt constate que Monsieur Y… reconnaît que la prestation d’accompagnatrice équestre de M^lle X… était fournie par cette dernière moyennant une gratuité de ses sorties équestres, ce dont il résulte qu’il avait parfaitement conscience que la prestation de travail était accomplie à titre lucratif et que c’est intentionnellement qu’il s’est soustrait aux obligations de déclaration préalable à l’embauche et de délivrance d’un bulletin de paie; qu’en jugeant le contraire, par des motifs inopérants tirés de la nature de la rémunération de la salariée et du caractère spontané de sa candidature, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Mademoiselle X… de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE l’existence d’un contrat à durée déterminée de un mois, invoquée par la salariée, n’est fondée sur aucun moyen de preuve ; que la participation de la salariée aux randonnées dont s’agit s’analyse en la succession de trois contrats à durée déterminée, de trois heures chacun ; que, dès lors, chaque contrat a cessé à la fin de la randonnée qui en constituait l’objet, si bien qu’aucune rupture frauduleuse ne peut être reprochée à M. Y… ;

1°. ALORS QUE le contrat conclu sans écrit doit être réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que la salariée, qui invoquait l’absence de contrat écrit, demandait la confirmation du jugement ayant condamné l’employeur au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ce dont il résulte qu’elle se prévalait de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée et de l’application des règles propres à la rupture d’un tel contrat ; qu’en retenant que sa demande était fondée sur l’existence d’un contrat de travail à durée déterminée d’un mois dont elle ne rapportait pas la preuve, la Cour d’appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

2°. ALORS QUE ce faisant, la Cour d’appel a violé, par refus d’application, la présomption légale de l’article L.1242-12 du Code du travail.