Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 septembre 2014, 14-70.005, Publié au bulletin

CPH Melun 5 mai 2014

CASS 8 septembre 2014

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles du code du travail et du code de procédure civile
La cour a estimé que l'article R. 1454-13, alinéa 2, ne s'applique pas à l'avocat, qui bénéficie d'une dispense générale d'avoir à justifier son mandat de représentation, y compris le pouvoir d'accepter ou de donner des offres.

Résumé de la juridiction

L’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	Cass. avis, 8 sept. 2014, n° 14-70.005, Bull. 2014, Avis, n° 5
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	14-70005
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2014, Avis, n° 5
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Melun, 5 mai 2014
Précédents jurisprudentiels :	Sur l'absence d'obligation pour l'avocat de justifier d'un mandat spécial, à l'égard du juge et de la partie adverse, en application de l'article 417 du code de procédure civile, à rapprocher :2e Civ., 29 mai 1979, pourvoi n° 78-11.527, Bull. 1979, II, n° 159 (rejet) 2e Civ., 27 février 1980, pourvoi n° 78-15.142, Bull. 1980, II, n° 43 (cassation) 2e Civ., 24 mai 1984, pourvoi n° 83-13.253, Bull. 1984, II, n° 92 (rejet) 1re Civ., 7 juillet 1987, pourvoi n° 85-18.769, Bull. 1987, I, n° 220 (cassation) 3e Civ., 16 décembre 1992, pourvoi n° 91-12.502, Bull. 1992, III, n° 324 (rejet) 1re Civ., 3 février 1993, pourvoi n° 91-12.714, Bull. 1993, I, n° 57 (cassation) 3e Civ., 13 juillet 1994, pourvoi n° 91-19.839, Bull. 1994, III, n° 144 (cassation) Soc., 23 mai 1996, pourvoi n° 94-16.949, Bull. 1996, V, n° 209 (rejet)
Textes appliqués :	articles 416 et 417 du code de procédure civile ; article R. 1454-13 du code du travail
Dispositif :	Avis sur saisine
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000029864251
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2014:AV15009
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Louvel (premier président)
Rapporteur :	M. Adida-Canac, assisté de M. Cardini, auditeur de justice
Avocat général :	M. Aldigé
Parties :	Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci

Texte intégral

Demande d’avis n° H1470005

Séance 8 septembre 2014

Juridiction : Conseil de prud’hommes de Melun

Avis n° 15009P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 5 mai 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Melun, reçue le 16 mai 2014, dans une instance opposant M. X… au Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci, et ainsi libellée :

«  Les dispositions de l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l’article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ? "

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldigé, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

L’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

Fait à Paris, le 8 septembre 2014, au cours de la séance où étaient présents :

M. Louvel, premier président, M. Terrier, M^me Flise, MM Guérin, Jean, M^me Batut, M. Frouin, M^me Mouillard, présidents de chambre, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, M^me Pic, conseiller référendaire et M^me Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.