Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-25.016, Inédit
TGI Nancy 28 juin 2013
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CASS
Désistement 16 décembre 2014
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CASS
Rejet 10 décembre 2015

Arguments

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  • Autre
    Recours devant la juridiction administrative

    La cour a constaté que la solution du recours devant la juridiction administrative est nécessaire pour examiner le pourvoi, et qu'aucune décision irrévocable n'a été portée à sa connaissance.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.016
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 13-25.016
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Nancy, 28 juin 2013
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000029939080
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2014:C301567
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Sur les parties

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