Désistement 16 décembre 2014
Rejet 10 décembre 2015
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.016 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 13-25.016 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, 28 juin 2013 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000029939080 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2014:C301567 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que M. X… s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département de la Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2013 portant transfert de propriété au profit de la commune de Cerville de biens et droits immobiliers lui appartenant ;
Attendu que le demandeur sollicite l’annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l’annulation à intervenir par la juridiction administrative de l’arrêté de cessibilité du 8 mars 2013 contre lequel il justifie avoir formé un recours ;
Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l’examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n’ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l’affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la RADIATION du pourvoi n° K 13-25.016 ;
Dit qu’il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.
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