Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-17.105, Inédit

CA Angers 24 janvier 2017

CASS
Non-lieu à statuer 16 mai 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-lieu à statuer
La cour a constaté qu'un jugement antérieur avait déjà statué sur les prétentions, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur le pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. X… aux dépens, conformément à la décision de non-lieu à statuer.
Accepté
Rejet des demandes
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais supplémentaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-17.105
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	17-17.105
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 24 janvier 2017
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000036947135
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2018:C100516
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Batut (président)
Avocat(s) :	Martin LE GUERERJean DE SALVE DE BRUNETONCarole THOMAS-RAQUIN
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	société, société France télévisions

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 mai 2018

Non-lieu à statuer

M^me BATUT, président

Arrêt n° 516 F-D

Pourvoi n° U 17-17.105

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d’appel d’Angers (chambre A civile), dans le litige l’opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : M^me Batut, président, M^me Canas , conseiller référendaire rapporteur, M^me Kamara, conseiller doyen, M^me Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X…, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de la société France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le non-lieu à statuer soulevé en défense :

Attendu qu’il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Laval du 25 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l’instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l’arrêt attaqué ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.