CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 juin 2019

Cassation sans renvoi

M^me FLISE, président

Arrêt n° 876 F-D

Pourvoi n° A 18-14.608

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie du Var, dont le siège est […] ,

contre le jugement rendu le 5 février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, dans le litige l’opposant à M^me K… A…, domiciliée […] , […],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M^me Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Var, l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le professionnel de santé a transmis hors du délai prévu par le second les feuilles de soins électroniques, l’organisme d’assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d’assurance maladie du Var (la caisse) a réclamé à M^me A…, infirmière libérale, le remboursement d’un indu de prestations de l’assurance maladie résultant de l’absence de transmission des justificatifs correspondant à des soins infirmiers des 5 et 21 juillet 2015 ; que cette dernière a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour faire droit à ce recours, le tribunal retient qu’au regard des éléments produits par M^me A…, la caisse n’est pas fondée à soutenir que celle-ci ne lui aurait pas adressé les feuilles de soins et les ordonnances relatives aux lots 636 et 639, alors que M^me A…, qui n’a aucun intérêt à conserver par devers elle les documents en question, rapporte la preuve de leur envoi ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans constater que les feuilles de soins électroniques avaient été adressées à la caisse par M^me A… dans les délais requis par les textes susvisés, le tribunal a violé ces derniers ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M^me A… de sa demande d’annulation de l’indu ;

Condamne M^me A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Var ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Le moyen reproche au jugement attaqué d’Avoir annulé l’indu de 915,18 euros notifié à Madame K… A… le 12 novembre 2015 par la caisse primaire d’assurance maladie du Var et correspondant à des actes réalisés du 15 juin 2015 au 19 juillet 2015 pour lesquels l’auxiliaire médical aurait dû transmettre à la caisse des justificatifs avant le 26 juillet 2015.

AUX MOTIFS QUE « l’indu est fondé sur le fait que le centre de paiement n’aurait pas reçu les pièces justificatives correspondant aux soins (feuilles de soins et ordonnances), relatives au lot 636 qui concerne les assurés M… pour des soins du 15 au 30 juin 2015 et E… pour des soins du 21 au 29 juin 2015 (ces dates étant reprises à partir du compte rendu de génération édité le 5 juillet 2015 et qui comporte les dates de début et de fin) ;

Que la professionnelle de santé produit la feuille de soins de M^me E… comportant la mention télétransmission FSE Sécurisé, ainsi que trois prescriptions du 19 juin 2015, émanant de l’hôpital des armées de l’hôpital Saint Anne à Toulon, ces documents démontrant la parfaite adéquation entre les prescriptions et la facturation;

Que pour Monsieur M…, elle justifie de deux feuilles de soins avec mention de leur télétransmission, d’une démarche de soins infirmiers du 8 juin 2015 et du duplicata de la prescription du docteur V… JP, le tout étant en adéquation avec la facturation;

Qu’elle produit au titre de ces deux patients, un bordereau simple de transmission, qui reprend l’ensemble des éléments susvisés et qui mentionne une télétransmission du 5 juillet 2015 ;

Que le lot 639 correspond aux patients N… et I… pour lesquels sont produits les feuilles de soins avec mention de leur télétransmission FSE sécurisé et les démarches de soins infirmiers avec leur prescription, le tout étant en adéquation avec la facturation;

Que la professionnelle de santé produit la réclamation des lots manquants que le service de la CPAM du Var lui a réclamé le 3 septembre 2015 et elle justifie de l’envoi des documents à la CPAM du Var service des télétransmissions, réceptionné le 10 septembre 2015 ;

Qu’il s’évince de ces éléments, que la CPAM du Var n’est pas fondée à soutenir que la professionnelle de santé ne lui ait pas adressée les feuilles de soins et les ordonnances relatives aux lots 636 et 639, alors que Madame A…, qui n’a aucun intérêt à conserver par devers elle les documents en question, rapporte la preuve de leur envoi;

Qu’en conséquence l’indu sera annulé. »

ALORS D’UNE PART QUE, devant le tribunal, la CPAM du Var avait fait valoir « qu’en l’absence de la production des pièces justificatives dans les délais impartis, la Caisse est en droit de récupérer les prestations auprès du professionnel de santé » ; qu’en retenant, pour faire droit au recours de l’infirmière que « l’indu est fondé sur le fait que le centre de paiement n’aurait pas reçu les pièces justificatives correspondant aux soins » litigieux, abstraction faite de toute notion de temps, et que l’auxiliaire de santé établissait avoir adressé ces pièces, le tribunal s’est mépris sur les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

ALORS D’AUTRE PART QUE l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable au litige, permettait à la caisse, en cas d’inobservation des règles de facturation par les professionnels de santé, de recouvrer l’indu correspondant auprès desdits professionnels ; que l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale permet encore aux caisses d’exiger d’un professionnel de santé les prestations servies à l’assuré si celui-ci a transmis à la caisse les pièces justificatives « hors du délai prévu » ; que les articles R. 161-42 et R. 161-47 du même code organisent la prise en charge de diverses prestations de santé en exigeant du professionnel de santé qu’il transmette à l’organisme social les pièces justificatives requises pour la prise en charge dans les huit jours ouvrés ; qu’en l’espèce, la caisse ayant reproché à l’infirmière de ne pas lui avoir adressé les pièces correspondant aux prestations réclamées au titre de l’indu litigieux «dans les délais impartis » il appartenait au tribunal de rechercher si la transmission de ces pièces était ou non intervenue dans lesdits délais ; qu’en ne le faisant le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4, L. 161-33, R. 161-42 et R. 161-47 du code de la sécurité sociale.