Non-lieu à statuer 26 juin 2019
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-50.023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 18-50.023 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 8 février 2018 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000038734201 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2019:C100633 |
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Texte intégral
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 juin 2019
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 633 F-D
Pourvoi n° V 18-50.023
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. Q….
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 mai 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le département de la Manche, dont le siège est […] ,
contre l’arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d’appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. R… Q…, domicilié […]
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Caen, domicilié en son parquet général, […]
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département de la Manche, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Q…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que le département de la Manche fait grief à l’arrêt attaqué (Caen, 8 février 2018) de déclarer irrecevable l’appel formé contre le jugement du 16 octobre 2017 ayant placé R… Q…, se disant né le […] , à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité ;
Attendu qu’il ressort des mentions de l’arrêt que R… Q… est majeur depuis le 10 février 2018 ;
D’où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N’Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
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