Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-14.652, Inédit

CA Bordeaux 16 janvier 2019

CASS
Non-lieu à statuer 24 juin 2020

Arguments

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Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle totale
La cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle en raison de l'absence d'objet du pourvoi, étant donné que M. E… était devenu majeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-14.652
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-14.652
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2019, N° 18/03004
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000042088506
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2020:C100364
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Sur les parties

Président :	M^me Batut (président)
Avocat(s) :	Marie Amelie DOUMIC-SEILLER
Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	Département de la Charente - Pôle solidarités de la Charente

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Non-lieu à statuer

M^me BATUT, président

Arrêt n° 364 F-D

Pourvoi n° U 19-14.652

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. E….

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 21 mars 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

M. R… E…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° U 19-14.652 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l’opposant :

1°/ à M^me U… Q…,

2°/ à M. L… H…,

domiciliés tous deux […],

3°/ au Département de la Charente – Pôle solidarités de la Charente, dont le siège est […] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. E…, de la SCP Foussard et Froger, avocat du Département de la Charente-Pôle solidarités de la Charente, et l’avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes M^me Batut, président, M^me Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. R… E…, se disant né le […] , s’est pourvu en cassation le 2 avril 2019 contre l’arrêt du 16 janvier 2019, qui a donné mainlevée de son placement chez un tiers digne de confiance et a dit n’y avoir lieu à intervention au titre de l’assistance éducative.

2. Cependant, il ressort des mentions de l’arrêt que, selon ses déclarations, M. E… est majeur depuis le 10 février 2019.

3. En conséquence, le pourvoi était sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° U 19-14.652 ;

Condamne M. E… aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.