CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 juin 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 564 F-D

Pourvoi n° V 19-15.642

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

1°/ M^me V… T… veuve S…, prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de son mari K… S…,

2°/ M. M… S…,

3°/ M. P… S…,

tous deux pris en qualité d’héritiers de leur père K… S… et tous trois domiciliés […] ,

ont formé le pourvoi n° V 19-15.642 contre les arrêts rendus les 22 septembre 2016 et 14 février 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (8e chambre A et chambre 3-4 anciennement 8e chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Compagnie générale de location d’équipements, société anonyme, dont le siège est […] ,

2°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est […] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des consorts S…, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogecap, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d’équipements, après débats en l’audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M^me Touati, conseiller référendaire rapporteur, M^me Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M^me Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 septembre 2016 et 14 février 2019), K… S… a, suivant offre préalable du 29 décembre 2009, acceptée le 18 janvier 2010, conclu avec la société Compagnie générale de location d’équipements ( la société CGL) un contrat de location avec option d’achat portant sur un bateau de plaisance .

2. Il a adhéré, le même jour, au contrat d’assurance collective souscrit par la société CGL auprès de la société Sogecap (l’assureur) afin de garantir les risques de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie.

3. K… S… est décédé le […], laissant pour lui succéder, son épouse, M^me V… T…, et leurs deux enfants, alors mineurs, MM. P… et M… S… (les consorts S…).

4. Les loyers ayant cessé d’être acquittés, la société CGL, après une mise en demeure demeurée infructueuse, a assigné les consorts S… en restitution du bateau et en paiement des arriérés locatifs .

5. Parallèlement, M^me V… T… a appelé en intervention forcée l’assureur qui a dénié sa garantie.

Examen de la déchéance partielle du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt avant-dire-droit du 22 septembre 2016

6. Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen de droit à l’encontre de cette décision, la déchéance est encourue en application de l’article 978 du code de procédure civile.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable .

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches

Enoncé du moyen

8. Les consorts S… font grief à l’arrêt du 14 février 2019 de rejeter leur appel en garantie à l’encontre de la société Sogecap ainsi que leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors :

« 1°/ que le juge ne peut reprocher aux héritiers d’une personne décédée leur opposition à la levée du secret médical concernant le défunt que si cette opposition est illégitime ; que si l’article 9 du contrat d’assurance stipulait qu’il serait demandé, en cas de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci, l’absence de communication de cette pièce à l’assureur, en raison du secret médical, ne pouvait justifier à elle-seule l’exclusion de la garantie ; qu’en se fondant pourtant, pour écarter la garantie de la société Sogecap, sur le fait qu’aucun certificat médical indiquant la cause du décès n’ait été produit aux débats ni communiqué à l’expert, sans mieux caractériser le caractère illégitime de l’opposition des ayants droit de M. S… à la levée du secret médical, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble des articles 9 du code civil et L. 1110-4 du code de la santé publique ;

2°/ que l’absence de garantie de l’assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n’est encourue que si l’assuré n’a pas correctement répondu à une question claire et précise ; que dès lors, en retenant, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de la garantie, que K… S… avait déclaré lors de son adhésion au contrat d’assurance le 10 janvier 2010 ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois, soit entre le 10 janvier 2009 et le 10 janvier 2010, et ne pas être actuellement traité pour maladie et que ces déclarations étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant selon lesquelles K… S… avait été traité plus de trois semaines entre le 1er janvier 2005 et le 21 décembre 2008, ce qui pourtant ne permettait pas d’établir la fausse déclaration de l’assuré compte tenu de la différence de période de référence, la cour d’appel a violé l’article L. 113-8 du code des assurances ;

3°/ que l’absence de garantie de l’assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n’est encourue que si l’inexactitude de la déclaration de l’assuré procède d’une réponse à une question claire et précise posée par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d’une déclaration pré-rédigée par l’assureur et signée par l’assuré ; que, dès lors, en se contentant de retenir, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de sa garantie, d’une part, que K… S… avait déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie, d’autre part, que les déclarations effectuées lors de la souscription du contrat, portant sur une question de nature à permettre l’appréciation par l’assureur de l’étendu du risque couvert, étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant, sans rechercher si la déclaration de K… S… résultait d’une question claire et précise posée par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques, et non d’une déclaration pré-rédigée par l’assureur et signée par l’assuré, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-8 du code des assurances ;

4°/ que l’absence de garantie de l’assureur pour fausse déclaration du risque n’est encourue que si cette fausse déclaration a été faite de mauvaise foi ; que dès lors, en se contentant de retenir, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de sa garantie, que les déclarations effectuées par K… S… lors de son adhésion au contrat d’assurance collective, portant sur une question de nature à permettre l’appréciation par l’assureur de l’étendue du risque couvert, étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant, sans constater que ces déclarations prétendument erronées avaient été faites de mauvaise foi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-8 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

9. Après avoir constaté que l’article 9 des conditions générales du contrat d’assurance stipule qu’en cas de décès, il sera demandé un extrait d’acte de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci et, en cas d’accident, de suicide ou d’homicide, le procès-verbal de gendarmerie ou le rapport de police, et que cet article précise que l’assureur se réserve la possibilité de requérir d’autres pièces en rapport avec les conditions d’application de la garantie, et que le règlement du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est complet, l’arrêt relève qu’il est constant qu’aucun certificat médical indiquant la cause du décès n’a été produit aux débats ni communiqué à l’expert commis par la cour d’appel et qu’il a ainsi été fait obstacle à la connaissance par l’assureur de la cause du décès.

11. L’arrêt retient par ailleurs que K… S… a déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de 20 jours continus au cours des 12 derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie et que ces déclarations portaient sur une question de nature à permettre l’appréciation par l’assureur de l’étendue du risque couvert.

12. Il relève qu’il ressort de l’attestation médicale, complétée, le 7 octobre 2011, par le médecin traitant du défunt, que celui-ci a bénéficié de traitements et de soins médicaux et qu’il a été traité plus de trois semaines entre le 1er juillet 2005 et le 21 décembre 2008, soit au cours des 5 années précédant la souscription, et qu’en présence d’éléments faisant « présumer » l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, une expertise médicale a été ordonnée afin d’apprécier si, au vu du dossier médical de l’intéressé, K… S… était en situation de déclarer son état de santé comme il l’a fait à la signature du contrat.

13. L’arrêt constate, enfin, que l’expert n’a pu répondre aux questions posées et que l’opposition des ayants droit de K… S… à la levée du secret médical n’apparaît pas légitime.

14. En l’état de ces seules constatations et énonciations, faisant ressortir d’une part que l’assuré, en acceptant la divulgation d’un certificat médical indiquant la cause exacte du décès, avait, par avance, renoncé au secret médical concernant la production de cette pièce, à laquelle le règlement du sinistre était subordonné, d’autre part que les ayants droit de l’assuré s’étaient opposés sans motif légitime à la levée du secret médical pour faire échec à l’établissement d’une éventuelle fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, la cour d’appel, qui en a tiré toutes conséquences quant à l’exécution de la garantie, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me V… T… et MM. P… et M… S… aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M^me V… T… et MM. P… et M… S… et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Sogecap et la somme globale de 1 500 euros à la société Compagnie générale de location ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les consorts S…

Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA Aix, 14 février 2019, RG n° 14/16953) d’AVOIR rejeté l’appel en garantie formé à l’encontre de la Sogecap par M. P… S… et par M^me V… T…, prise en son nom personnel, en sa qualité d’héritière de K… S… et en sa qualité de représentante légale de son fils M… S… ainsi que leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

AUX MOTIFS PROPRES QU’il sera rappelé que suivant offre préalable du 29 décembre 2009 acceptée le 10 janvier 2010, les époux S… ont souscrit auprès de la compagnie générale de location d’équipements (la CGL) un contrat de location avec option d’achat portant sur un bateau neuf Capelli 1000 au prix de 139 000 euros TTC moyennant 84 mensualités ; que, le même jour, M. S… a adhéré au contrat d’assurance collective à adhésion facultative Acs proches n° 875.1313/05A « crédits LOA bateaux » souscrit par la CGL par l’intermédiaire de la société Gras Savoye Nord auprès de la Sogecap, garantissant le risque « décès – perte totale et irréversible d’autonomie » ; qu’il est constant que le bateau a été facturé à la CGL le 29 avril 2010 et livré le même jour aux crédit-preneurs ; que K… S… est décédé le […] ; qu’à compter de cette date, plus aucun loyer n’a été payé à la CGL, laquelle, ayant vainement mis en demeure M^me S… de restituer le bateau et de régler la somme de 99 288,5 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2012, a saisi le tribunal de grande instance de Digne les Bains par actes des 3 mars 2012 et 18 avril 2013 ; que M^me S… a appelé en la cause la Sogecap aux fins d’être relevée et garantie de toute condamnation mise à sa charge ; que le jugement entrepris a fait droit aux demandes de la CGL et condamné la Sogecapà relever et garantir M^me S… et les héritiers de K… S… des condamnations mises à leur charge ; que sur appel de la Sogecap, la cour, constatant que les intimés n’avaient pas fourni de certificat médical précisant la cause du décès de K… S…, et que les déclarations faites par celui-ci lors de la souscription du contrat apparaissaient contredites par l’attestation du médecin traitant établie postérieurement au décès, a ordonné par arrêt avant dire droit du 22 septembre 2016 une mesure d’expertise médicale sur pièces, et a sursis à statuer ; que le D^r I…, désigné en remplacement de l’expert initialement commis, a déposé son rapport le 17 septembre 2018 en l’état, faisant connaître qu’il lui avait été impossible de répondre aux questions posées, à savoir de déterminer la cause du décès de K… S…, déterminer s’il existe des antécédents médicaux ou chirurgicaux antérieurement à l’adhésion, soit au 10 janvier 2000, et dire en conséquence, si K… S… était en situation de déclarer son état de santé tel qu’il l’a fait à la signature du contrat ; qu’en ouverture de rapport, la SA Sogecap rappelle les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ainsi que celles de l’article 9 du contrat d’assurance souscrit par le défunt, qui stipule qu’en cas de décès, il sera demandé un extrait d’acte de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci et, en cas d’accident, de suicide ou d’homicide, le procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police ; que cet article précise que l’assureur se réserve la possibilité de requérir d’autres pièces en rapport avec les conditions d’application de la garantie, et que le règlement du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est complet ; que la Sogecap rappelle que les pièces médicales qui lui ont été adressées à l’appui de la déclaration de sinistre ont révélé que K… S… bénéficiait de traitements ou soins médicaux lors de son adhésion à l’assurance ; qu’ainsi, il est fait mention de traitement ou soins médicaux existant à la date d’adhésion à l’assurance, et de traitement(s) supérieurs(s) à trois semaines ; que pourtant, K… S… avait déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de 20 jours continus au cours des 12 derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie ; qu’elle a alors sollicité par l’intermédiaire de son médecin conseil, demandant notamment la communication du certificat médical de déclaration de décès à faire compléter par le médecin traitant et le procès-verbal complet établi à la suite, mais s’est heurtée au refus du médecin traitant d’établir ce certificat ; que l’expert désigné par la cour s’est heurté aux mêmes difficultés, et le Conseil départemental de l’Ordre des médecins, consulté, a fait connaître qu’il n’était pas possible de contraindre un médecin ou un établissement de santé à transmettre des informations couvertes par le secret, lorsque la personne concernée ou ses ayants droit s’y sont opposés ; qu’elle estime qu’en l’état, elle ne peut prendre position sur la demande de prise en charge du sinistre et considère qu’il est légitime que l’assureur soit en mesure de s’assurer de l’absence de fausse déclaration éventuelle lors de l’adhésion ; qu’ainsi, les ayants droit de K… S… ne rapportant pas la preuve que les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont réunies, celle-ci ne peut être accordée ; qu’elle demande donc à la cour de tirer toutes conséquences de l’opposition des ayants droit à l’exécution de bonne foi du contrat, en ne levant pas le secret médical ; qu’en réponse, M^me V… T… et M. P… S… considèrent que les documents adressés à la Sogecap (déclaration d’incapacité de travail, d’invalidité de perte totale et irréversible d’autonomie ou de décès, attestation médicale du médecin traitant de K… S… signé du médecin traitant, attestation employeur, attestation récapitulative d’indemnités journalières) auraient dû lui permettre de traiter le dossier ; qu’ils soutiennent que les documents transmis à la Sogecap correspondent à ceux prévus contractuellement à l’article 9 du contrat d’assurance et que la Sogecap est malvenue à exiger une déclaration de décès signée du médecin traitant, alors que l’imprimé établi par la Sogecap elle-même ne prévoit que la signature de l’assuré ou de l’ayant droit, ce qui a été fait ; qu’ils conviennent ne pas avoir adressé le procès-verbal de gendarmerie, mais font valoir que cette pièce n’était pas en la possession de M^me T…, et que ceci qui est sans conséquence, dès lors que l’argumentation de la Sogecap ne porte que sur l’absence de communication des éléments médicaux prévus au contrat ; qu’ils considèrent par ailleurs que la discordance existant entre les pièces médicales communiquées par M^me T… et les déclarations faites par K… S… lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à démontrer l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle ; que, selon eux, la Sogecap procède à un renversement de la charge de la preuve en soutenant qu’il leur appartiendrait de démontrer que les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont réunies, c’est à dire en réalité de démontrer que M. S… n’a pas commis de fausse déclaration lors de son adhésion ; qu’ils font valoir que la Sogecap ne démontre pas que M. S… ait été en arrêt de travail et/ou traité pour une maladie ou un accident pendant plus de 20 jours continus au cours des 12 derniers mois, ou traité pour une maladie ou un accident lors de son adhésion ; qu’il ressort, en effet, de l’attestation récapitulative d’indemnités journalières de la CPAM que K… S… n’a pas été en arrêt de travail pendant plus de 3 semaines au cours des 5 années précédant la date d’adhésion, soit la période du 10 janvier 2005 au 10 janvier 2010, et qu’il n’était pas en arrêt de travail à la date de la souscription ; qu’ils notent que l’attestation de paiement des indemnités journalières du centre hospitalier de Dignes-les-Bains sur la même période confirment ces éléments ; qu’enfin, il ressort de l’attestation de paiement des indemnités journalières de l’assurance maladie de Haute Provence que, postérieurement à la souscription du contrat d’assurance, K… S… a été en arrêt maladie du 9 janvier 2011 au 18 février 2011, soit 41 jours ; qu’en ce qui concerne le refus qu’ils ont opposé à la levée du secret médical, cette position ne traduit aucune mauvaise foi de leur part, mais vise seulement à protéger l’intégrité morale et la vie privée de feu K… S… ; qu’ils soulignent que la Cour de cassation admet que soit opposé le secret médical afin de protéger des intérêts légitimes ; que, certes, le secret ne doit pas être détourné de sa finalité et utilisé dans un but illégitime, tel que la volonté de faire obstacle à l’exécution de bonne foi d’un contrat d’assurance en refusant la communication de documents médicaux ; que tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, puisque l’ensemble des pièces sollicitées ont été communiquées ; qu’ainsi que la cour l’a rappelé dans son arrêt avant dire droit, il est constant que l’article 9 des conditions générales du contrat d’assurance prévoit qu’il sera demandé à l’assuré ou à ses ayants droit, en cas de décès, différents documents dont un certificat médical indiquant la cause exacte du décès ; que le 23 décembre 2011, la Sogecap a adressé à M^me T… un courrier dans lequel elle l’invitait à lui faire parvenir le certificat médical de décès à faire signer par le médecin traitant, précisait le médecin conseil de l’assureur a bien noté que le médecin traitant a refusé de remplir ledit document qui est pourtant indispensable à l’étude du dossier, et rappelait les dispositions de l’article 9 des conditions générales du contrat d’assurance ; qu’il est constant qu’aucun certificat médical indiquant la cause du décès n’a été produit aux débats ni communiqué à l’expert commis par la cour ; qu’il ressort par ailleurs de l’attestation médicale type complétée le 7 octobre 2011 par le médecin traitant du défunt que celui-ci a bénéficié de traitements ou soins médicaux et a été traité plus de trois semaines entre le 1er janvier 2005 et le 21 décembre 2008, soit au cours des 5 années précédant la souscription du contrat ; Que le fait que K… S… n’ait pas, comme les intimés en justifient, été en arrêt de travail pendant plus de 3 semaines au cours des 5 années précédant la date d’adhésion, ne contredit pas le fait qu’il ait bénéficié de traitements ou soins médicaux pendant plus de trois semaines au cours de cette période, ce dont a attesté le médecin traitant ; que, dès lors, en présence d’éléments faisant présumer l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, la cour a ordonné une expertise visant à l’éclairer sur le point de savoir si, au vu du dossier médical de l’intéressé, K… S… était en situation de déclarer son état de santé comme il l’a fait à la signature du contrat ; qu’en présence de cette double anomalie consistant, d’une part, dans l’obstacle mis à la connaissance par l’assureur de la cause du décès, et, d’autre part à l’occultation par l’assuré d’un traitement médical de plus de trois semaines suivi au cours des 5 années précédant la souscription du contrat, dont le médecin traitant a ultérieurement révélé l’existence, l’opposition des ayants droit de K… S… à s’opposer à la levée du secret médical n’apparaît pas légitime ; qu’il s’ensuit que la Sogecap est fondée à refuser la mise en jeu de la garantie, faute pour les ayants droit de l’assuré d’avoir fourni l’ensemble des justificatifs contractuellement prévus et en l’état de déclarations effectuées lors de la souscription du contrat, portant sur une question de nature à permettre l’appréciation par l’assureur de l’étendue du risque couvert et qui s’avèrent contredites par les indications fournies par le médecin traitant ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé, et l’appel en garantie formé à l’encontre de la Sogecap rejeté,

ET AUX MOTIFS ADOPTES de l’arrêt avant dire droit du 22 septembre 2016 QU’il sera liminairement observé que les parties ne discutent pas la décision du tribunal qui a dit que la qualité de locataire de M^me V… T… veuve S… n’est pas rapportée, et a rejeté toutes demandes formées à son encontre en sa qualité de colocataire ; que la Sogecap fait valoir que M^me S… ne lui a pas envoyé l’ensemble des documents visés par l’article 9 du contrat d’assurance souscrit par le défunt qui stipule qu'« il sera demandé en cas de décès : un extrait d’acte de décès; un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci ; en cas d’accident, de suicide, ou d’homicide, le procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police et les imprimés de l’assuré qui seront adressés après réception de la déclaration de sinistre ; que l’assureur se réserve la possibilité de requérir d’autres pièces en rapport avec les conditions d’application de la garantie. Le règlement du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est COMPLET » ; que les consorts S… considèrent que les documents adressés par la veuve (déclaration d’incapacité de travail, d’invalidité de perte totale et irréversible d’autonomie ou de décès, attestation médicale du médecin traitant de M. S… signé du médecin traitant, attestation employeur, attestation récapitulative d’indemnités journalières) auraient dû permettre à la Sogecap de traiter le dossier ; qu’ils ajoutent que la déclaration de décès dont fait état l’appelante est un imprimé type qu’elle leur a transmis afin que M^me S… le remplisse et que cette déclaration ne prévoit que la signature de l’assuré ou de l’ayant droit ; qu’il est exact que Gras Savoye Nord a demandé à M^me S… de lui faire retour des déclarations et attestions médicales à compléter aux endroits indiqués et nouvelle attestation médicale à faire compléter par le médecin traitant qui suivait M. S… durant la période du 10/01/32005 au 31/12/2008 ; que la Sogecap produit toutefois aux débats le courrier du 23/12/2011 envoyée à l’intéressée précisant qu'« afin de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause, nous vous serions gré de bien vouloir nous faire parvenir (

) le certificat médical de déclaration de décès à faire compléter par le médecin traitant de l’assuré et le procès-verbal complet qui a été établi (…) » ; qu’elle y précise que « notre médecin conseil a bien noté que le médecin traitant a refusé de remplir ledit document qui est pourtant indispensable à l’étude du dossier. Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que contractuellement nous sommes en droit d’exiger un tel document et de réclamer des pièces complémentaires (

) en rappelant les dispositions de l’article 9 précité » ; qu’or, les intimés n’ont pas fourni de certificat médical précisant la cause du décès ; que de plus, il ressort de l’attestation médicale type complétée le 7/10/2011 par le médecin traitant du défunt entre le 1/01/2005 et le 21/12/2008, que M. S… a eu des traitements ou soins médicaux et a été traité plus de trois semaines ; qu’il en résulte que les seuls documents types renseignés et renvoyés par M^me S… sont insuffisants, l’intimée, tenue par les dispositions du contrat qu’elle veut voir appliquer, ne pouvant invoquer un renversement de la charge de la preuve pour réclamer le jeu de l’assurance ; qu’en effet, si l’absence de communication des pièces requises par l’assureur ne peut en elle-même justifier l’exclusion de la garantie, elle paralyse néanmoins l’analyse du dossier et le règlement de l’indemnité, étant souligné que la Sogecap veut seulement être en mesure de s’assurer de l’absence de fausse déclaration éventuelle lors de l’adhésio,. au regard des traitements ou soins médicaux pendant plus de trois semaines au cours des cinq années précédant la signature du contrat ; que par conséquent, en l’état du refus du médecin traitant d’établir le certificat médical indiquant la cause exacte du décès, au vu du secret professionnel qu’il a opposé et au regard des traitements ou soins médicaux pendant plus de trois semaines au cours des cinq années précédant la signature du contrat, il convient de faire droit à l’expertise médicale sur pièces sollicitée par l’appelante à ses frais avancés, comme précisé dans le dispositif de la présente décision,

1°) ALORS QUE le juge ne peut reprocher aux héritiers d’une personne décédée leur opposition à la levée du secret médical concernant le défunt que si cette opposition est illégitime ; que lors de son adhésion au contrat d’assurance collective intervenue le 10 janvier 2010, M. K… S… avait déclaré ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois précédant son adhésion audit contrat, c’est-à-dire entre le 10 janvier 2009 et le 10 janvier 2010 ; qu’en jugeant pourtant que l’attestation médicale du 7 octobre 2011, faisant état de ce que M. K… S… avait bénéficié de traitements ou soins médicaux et avait été traité plus de trois semaines entre le 1er janvier 2005 et le 21 décembre 2008 faisait présumer l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, rendant illégitime l’opposition des ayants droit de M. S… à la levée du secret médical, la cour d’appel, qui n’a pas compte tenu de la différence de période de référence et de l’absence d’obligation de M. K… S… de déclarer un traitement antérieur au 10 janvier 2009, a violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 9 du code civil et L. 1110-4 du code de la santé publique.

2°) ET ALORS QUE le juge ne peut reprocher aux héritiers d’une personne décédée leur opposition à la levée du secret médical concernant le défunt que si cette opposition est illégitime ; que si l’article 9 du contrat d’assurance stipulait qu’il serait demandé, en cas de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci, l’absence de communication de cette pièce à l’assureur, en raison du secret médical, ne pouvait justifier à elle-seule l’exclusion de la garantie ; qu’en se fondant pourtant, pour écarter la garantie de la société Sogecap, sur le fait qu’aucun certificat médical indiquant la cause du décès n’ait été produit aux débats ni communiqué à l’expert, sans mieux caractériser le caractère illégitime de l’opposition des ayants droit de M. S… à la levée du secret médical, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble des articles 9 du code civil et L. 1110-4 du code de la santé publique.

3°) ALORS QUE l’absence de garantie de l’assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n’est encourue que si l’assuré n’a pas correctement répondu à une question claire et précise ; que dès lors, en retenant, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de la garantie, que M. K… S… avait déclaré lors de son adhésion au contrat d’assurance le 10 janvier 2010 ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois, soit entre le 10 janvier 2009 et le 10 janvier 2010, et ne pas être actuellement traité pour maladie et que ces déclarations étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant selon lesquelles M. K… S… avait été traité plus de trois semaines entre le 1er janvier 2005 et le 21 décembre 2008, ce qui pourtant ne permettait pas d’établir la fausse déclaration de l’assuré compte tenu de la différence de période de référence, la cour d’appel a violé l’article L. 113-8 du code des assurances.

4°) ALORS, en tout état de cause, QUE l’absence de garantie de l’assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n’est encourue que si l’inexactitude de la déclaration de l’assuré procède d’une réponse à une question claire et précise posée par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d’une déclaration pré-rédigée par l’assureur et signée par l’assuré ; que, dès lors, en se contentant de retenir, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de sa garantie, d’une part, que M. K… S… avait déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie, d’autre part, que les déclarations effectuées lors de la souscription du contrat, portant sur une question de nature à permettre l’appréciation par l’assureur de l’étendu du risque couvert, étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant, sans rechercher si la déclaration de M. K… S… résultait d’une question claire et précise posée par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques, et non d’une déclaration pré-rédigée par l’assureur et signée par l’assuré, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-8 du code des assurances.

5°) ALORS, à tout le moins, QUE l’absence de garantie de l’assureur pour fausse déclaration du risque n’est encourue que si cette fausse déclaration a été faite de mauvaise foi ; que dès lors, en se contentant de retenir, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de sa garantie, que les déclarations effectuées par M. K… S… lors de son adhésion au contrat d’assurance collective, portant sur une question de nature à permettre l’appréciation par l’assureur de l’étendue du risque couvert, étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant, sans constater que ces déclarations prétendument erronées avaient été faites de mauvaise foi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-8 du code des assurances.