Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-22.234, Publié au bulletin

TCOM Lyon 16 mars 2015

CA Lyon
Infirmation partielle 16 juin 2016

CASS
Cassation 5 juillet 2017

CA Grenoble
Infirmation 25 juin 2019

CASS
Rejet 17 février 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Nullité du contrat pour illicéité
La cour a jugé que, malgré la nullité du contrat, la restitution en valeur des prestations peut être réclamée, car la règle nemo auditur ne s'applique pas dans ce cas.
Rejeté
Évaluation de la valeur réelle des prestations
La cour a estimé que la demande en paiement ne correspondait pas au prix des prestations fournies et a souverainement déterminé leur valeur.

Résumé par Doctrine IA

La société Comptoir des revêtements a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui l'a condamnée à payer des honoraires à la société Cabinet Y…, malgré la nullité du contrat liant les deux parties pour illicéité. La demanderesse invoquait l'article 1131 du code civil, arguant qu'une obligation sur une cause illicite ne peut avoir d'effet et que, par conséquent, le prestataire ne peut prétendre à une restitution en valeur des prestations effectuées. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que, selon l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la restitution en valeur des prestations peut être sollicitée même en cas de contrat illicite, et que la cour d'appel avait souverainement estimé la valeur des prestations fournies par le Cabinet Y…, validant ainsi le montant demandé. La Cour de cassation a donc jugé que le moyen n'était pas fondé et a condamné la société Comptoir des revêtements aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l’avocat

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.234, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-22234
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2019, N° 17/03677
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : 1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.587, Bull. 2012, I, n° 161 (rejet). 1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.587, Bull. 2012, I, n° 161 (rejet).
Textes appliqués :	article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000043200266
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2021:C100172
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Batut
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société Comptoir des revêtements c/ société Cabinet Y ..

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 février 2021

Rejet

M^me BATUT, président

Arrêt n° 172 F-P

Pourvoi n° K 19-22.234

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021

La société Comptoir des revêtements, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° K 19-22.234 contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l’opposant à la société Cabinet Y…, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Gall, conseiller référendaire, les observations de M^e Le Prado, avocat de la société Comptoir des revêtements, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cabinet Y…, après débats en l’audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présentes M^me Batut, président, M^me Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1.Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-22.878), par contrat du 23 août 2012, la société Comptoir des revêtements (la société) a confié à la société Cabinet Y… (le cabinet Y…) une mission d’analyse de la tarification du risque accident du travail de l’entreprise, de suivi en temps réel des accidents du travail, d’assistance dans les relations avec l’administration, de réalisation des démarches, de rédaction de réclamations et de recherche d’éventuelles erreurs.

2. A la suite d’un différend entre les parties, le cabinet Y… a assigné la société en paiement de ses honoraires puis, invoquant la nullité du contrat, a sollicité une certaine somme au titre de la restitution en valeur des prestations réalisées.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une certaine somme au cabinet Y…, alors :

« 1°/ que l’obligation sur une cause illicite ne pouvant avoir aucun effet, le prestataire ne peut prétendre à un paiement à titre de restitution en valeur de la prestation effectuée en cas d’annulation d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat ; qu’en condamnant la société à payer à la société cabinet Y… la somme de 25 355,95 euros, à raison de ce que la règle nemo auditur faisait uniquement obstacle à la restitution de contrats annulés pour cause d’immoralité et non lorsque le contrat est simplement illicite, la cour d’appel a violé l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu’en cas d’annulation d’un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies, qu’il appartient au juge de déterminer ; qu’en condamnant la société à payer à la société cabinet Y… la somme de 25 355,95 euros, en considération du coût moyen des prestations sur la base du taux de marge nette globale d’un exercice, tandis qu’il lui appartenait d’évaluer la valeur réelle de la prestation, la cour d’appel a violé les articles 1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l’avocat.

5. Après avoir constaté la nullité du contrat du 23 août 2012 en raison de son illicéité, l’arrêt énonce, à bon droit, que la répétition des prestations peut être réclamée.

6. Ayant, ensuite, retenu que la demande en paiement formée par le cabinet Y… ne correspondait pas au prix des prestations fournies, la cour d’appel a souverainement estimé la valeur de celles-ci.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comptoir des revêtements aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par M^e Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir des revêtements

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué :

D’AVOIR condamné la société Comptoir des revêtements à payer à la société Cabinet Saint Laurent la somme de 25 355,95 euros ;

AUX MOTIFS QUE la société Cabinet Saint Laurent sollicite la restitution en valeur des prestations exécutées ; que pour s’opposer à la demande de la société Cabinet Saint Laurent, la société Comptoir des Revêtements fait valoir en premier lieu que la nullité du contrat résulte du comportement fautif de la société Comptoir des Revêtements, ce qui fait selon elle à toute restitution de la part de la victime de l’illicéité en vertu de la règle « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » ; qu’il est de jurisprudence constante que la règle « Nemo auditur », fait uniquement obstacle à la restitution de contrats annulés pour cause d’immoralité ; que lorsque le contrat est simplement illicite, comme c’est le cas en l’espèce, la répétition des prestations peut être réclamée ; que la demande de la société Comptoir des Revêtements est bien fondée en son principe ; que pour arrêter son montant à la somme de 25.355,95 euros, la société Comptoir des Revêtements considère que le coût moyen de ses prestations s’établit à 94,9 % de leur prix ; qu’elle se fonde pour ce faire sur les comptes annuels de l’année 2013 qui révèlent un taux de marge nette de 5,1 % ; que la société Comptoir des Revêtements ne conteste pas le taux de marge nette de 5,1 % mais réplique que la société Cabinet Saint Laurent ne démontre pas en quoi la marge nette globale sur l’exercice 2013 correspond à la marge nette effectivement réalisée à la prestation fournie pour son compte ; mais que l’individualisation du coût de la prestation litigieuse s’avérant impossible, l’approche globale de la société Cabinet Saint Laurent sur la base de chiffres non contestés, est suffisante pour déterminer le coût moyen de ses prestations ; que son calcul étant validé par la cour, il sera fait droit à la demande en paiement de la société Cabinet Saint Laurent à hauteur de la somme de 25 355,95 euros ;

1°) ALORS QUE l’obligation sur une cause illicite ne pouvant avoir aucun effet, le prestataire ne peut prétendre à un paiement à titre de restitution en valeur de la prestation effectuée en cas d’annulation d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat ; qu’en condamnant la société Comptoir des revêtements à payer à la société Cabinet Saint Laurent la somme de 25 355,95 euros, à raison de ce que la règle nemo auditur faisait uniquement obstacle à la restitution de contrats annulés pour cause d’immoralité et non lorsque le contrat est simplement illicite, la cour d’appel a violé l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU’en cas d’annulation d’un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies, qu’il appartient au juge de déterminer ; qu’en condamnant la société Comptoir des revêtements à payer à la société Cabinet Saint Laurent la somme de 25 355,95 euros, en considération du coût moyen des prestations sur la base du taux de marge nette globale d’un exercice, tandis qu’il lui appartenait d’évaluer la valeur réelle de la prestation, la cour d’appel a violé les articles 1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.