CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 février 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 122 FS-P

Pourvoi n° B 19-14.475

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021

La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° B 19-14.475 contre l’arrêt n° RG : 17/02168 rendu le 29 janvier 2019 par la cour d’appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M^me P… Q…, veuve V…, domiciliée […] ,

2°/ à M. K… V…, domicilié […] ,

3°/ à M^me N… V…, domiciliée […] ,

4°/ à M. W… V…, domicilié […] ,

tous quatre pris en qualité d’héritiers de C… V…, ayant été domicilié […] , décédé le 30 décembre 2019,

défendeurs à la cassation.

M^me P… Q… veuve V…, M^me N… V… et MM. K… et W… V…, agissant en qualité d’héritiers de C… V…, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l’appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la CMSA de Franche-Comté, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M^me P… Q… veuve V…, M^me N… V… et MM. K… et W… V…, en qualité d’héritiers de C… V…, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M^me Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M^mes Taillandier-Thomas, Coutou, M. Rovinski, M^mes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, M^me Le Fischer, M. Gauthier, M^mes Vigneras, Dudit, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et M^me Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Reprise d’instance

1. Il est donné acte à M^me P… Q… veuve V…, M^me N… V… et MM. K… et W… V… (les consorts V…) de ce que, en tant qu’héritiers de C… V…, qui est décédé le 30 décembre 2019, ils reprennent l’instance contre lui introduite.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 29 janvier 2019, RG n° 17/02168), C… V… (le cotisant) ayant omis de déclarer au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture une activité de vente de sapins de Noël, la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté (la caisse) a fait procéder à son encontre à un contrôle qui a abouti à l’établissement, le 19 janvier 2016, d’un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d’activité. Après lui avoir adressé deux lettres d’observations, les 30 novembre 2015 et 15 janvier 2016, elle l’a mis en demeure, le 21 mars 2016, de régler les cotisations sociales dues au titre des années 2005 à 2014.

3. Le cotisant, aux droits duquel se trouvent les consorts V…, a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur la troisième branche du moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

5. Les consorts V… font grief à l’arrêt de condamner le cotisant à payer à la caisse une certaine somme, alors « que la fraude suppose l’intention de se soustraire en toute connaissance de cause à ses obligations sociales ; que le caractère intentionnel de la fraude ne peut se déduire de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand les revenus de l’entreprise ont été régulièrement déclarés au centre des impôts et qu’ils ont donné lieu au paiement des impôts ; qu’en déduisant la fraude de M. V… de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l’administration des eaux et forêts, qu’il avait déclaré les revenus de son activité et réglé les impôts afférents aux revenus de cette activité, la cour d’appel a violé les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime et L. 244-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

6. C’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d’appel, par une décision motivée, a jugé que la fraude était établie à l’encontre du cotisant.

7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. La caisse fait grief à l’arrêt d’infirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2016 et de limiter à une certaine somme le montant des cotisations dues par le cotisant pour la période de 2011 à 2014, alors « que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que les cas de fraude ou de fausse déclaration ont expressément été exclus par le législateur du champ de la prescription triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité sociale ; qu’ainsi, en cas de fraude ou de fausse déclaration, il y a lieu d’appliquer la prescription civile de droit commun pour le recouvrement des cotisations sociales agricoles ; que pour déclarer l’action de la CMSA de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2011, la cour d’appel a jugé qu’à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l’année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de ce dernier conformément à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que l’application de la prescription civile de droit commun permettait pourtant à la caisse de recouvrer les cotisations dues, dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu’ainsi, la cour d’appel a violé ce texte et les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. »

Réponse de la Cour

9. Selon l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

10. En application de l’article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités de retard y afférentes se prescrivent par trois ans à compter de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

11. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les cotisations dues au titre des régimes agricoles se prescrivent, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

12. L’arrêt constate que la mise en demeure a été adressée le 21 mars 2016.

13. Il en résulte que, par application de la prescription quinquennale, les cotisations antérieures au 1er janvier 2011 étaient prescrites.

14. Par ce seul motif, substitué d’office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée du chef attaqué.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

15. La caisse fait le même grief à l’arrêt, alors « que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que la CMSA de Franche-Comté sollicitait la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018, pour un montant total de 19 510,11 euros correspondant aux majorations de retard et supplémentaires ; qu’en n’accueillant pas cette demande, qu’elle avait pourtant expressément rappelée, sans aucun motif, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

16. En application de l’article 616 du code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l’article 463 du même code, le pourvoi n’est ouvert qu’à l’encontre du jugement statuant sur la rectification.

17. Il ressort du dispositif de l’arrêt attaqué que la cour d’appel n’a pas statué sur la demande de la caisse tendant à la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018, correspondant aux majorations de retard et supplémentaires.

18. L’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2016 en ce qu’elle avait maintenu l’intégralité du redressement opéré à l’encontre de M. C… V… et d’avoir condamné M. C… V… à ne payer à la CMSA de Franche-Comté que la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ;

AUX MOTIFS QUE sur la prescription, sur les conséquences de la fraude, il résulte de l’application combinée des article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ; qu’il est de jurisprudence constante que le délai de prescription court à compter du jour où l’organisme social a eu connaissance du travail dissimulé ; que contrairement à ce que prétend la mutualité sociale agricole de Franche-Comté, celle-ci ne peut, dès lors qu’elle n’a eu connaissance de la fraude reprochée à M. C… V… que par procès-verbal de ses agents du 19 janvier 2016 et à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, procéder au redressement des cotisations exigibles qu’au cours des cinq années civiles précédant l’année du redressement ainsi que des cotisations exigibles au cours de l’année de ce dernier conformément à l’article L. 244-3 susvisé ; qu’il convient en conséquence de déclarer l’action de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2011 et de dire que l’action n’est recevable que pour les cotisations exigibles depuis l’année 2011 ; que sur le montant du redressement, il y a lieu de rappeler que seul le principe du redressement ainsi que le délai de prescription étaient contestés par les parties, mais pas le mode de calcul des cotisations litigieuses ; qu’au regard des observations ci-dessus, l’organisme social est ainsi en droit de recouvrer au titre du redressement litigieux les cotisations suivantes, année 2011 : 5.255 euros, année 2012 : 5.671 euros, année 2013 : 5.803 euros, année 2014 : 6.221 euros, total : 17.950 euros ; qu’il convient en conséquence d’infirmer en ce sens le jugement déféré et de condamner M. C… V… à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ;

1°) ALORS QUE sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que les cas de fraude ou de fausse déclaration ont expressément été exclus par le législateur du champ de la prescription triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité sociale ; qu’ainsi, en cas de fraude ou de fausse déclaration, il y a lieu d’appliquer la prescription civile de droit commun pour le recouvrement des cotisations sociales agricoles ; que pour déclarer l’action de la CMSA de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2011, la cour d’appel a jugé qu’à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l’année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de ce dernier conformément à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que l’application de la prescription civile de droit commun permettait pourtant à la caisse de recouvrer les cotisations dues, dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu’ainsi, la cour d’appel a violé ce texte et les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil ;

2°) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que la CMSA de Franche-Comté sollicitait la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018, pour un montant total de 19.510,11 euros correspondant aux majorations de retard et supplémentaires ; qu’en n’accueillant pas cette demande, qu’elle avait pourtant expressément rappelée (arrêt, p. 3 § 9), sans aucun motif, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU’ en toute hypothèse, pour condamner M. C… V… à payer la somme de 17.950 euros à la CMSA de Franche-Comté, la cour d’appel a relevé que le total des cotisations dues pour les années 2011 à 2014 (5.255+5.671+5.803+6.221) s’élevait à 17.950 euros (arrêt, p. 5 § 9) ; qu’en statuant ainsi, tandis que le total de ces montants s’élève à la somme de 22.950 euros, la cour d’appel a violé les articles L. 725-1 et L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime. Moyens produits au pourvoi incident par M^me P… Q… veuve V…, M^me N… V… et MM. K… et W… V…, agissant en qualité d’héritiers de C… V…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d’AVOIR condamné M. V… à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 22 900 € au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ;

AUX MOTIFS QUE sur la validité de la procédure, afin d’entendre la procédure déclarée irrégulière, M. C… V… fait valoir que l’avis adressé avant le contrôle ainsi que la lettre d’observations ne précisent pas que l’assuré a la faculté de se faire assister par un avocat ; qu’il résulte de l’article R 724-9 du code rural et de la pêche maritime qu’à l’issue du contrôle, la caisse adresse un document comportant diverses mentions à la personne contrôlée et que celle-ci dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse ; que toutefois, contrairement à l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, applicable à la procédure de contrôle du régime général de la sécurité sociale, l’article R 724-9 ne prévoit pas qu’il soit fait mention du droit à se faire assister par un conseil ; que ces dispositions, spécifiquement applicables au régime agricole, dérogent à la règle posée par le code de la sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté a donc respecté les obligations résultant des dispositions précitées ; que M. V… fait ensuite valoir que le silence des dispositions de l’article R 724-9 du code de la sécurité sociale quant à la mention du droit à se faire assister par un conseil viole le principe d’égalité devant la justice consacré par les articles 6 et 16 de la déclaration de 1789 ; que toutefois, force est de constater que M. C… V…, à la supposer par ailleurs recevable s’agissant d’un texte de nature réglementaire, n’a pas posé préalablement à la présente instance de question prioritaire de constitutionnalité ; que la cour ne peut pour sa part que constater que l’appréciation de la conformité à la constitution des textes susvisés ne relève pas de sa compétence ;

ALORS QUE le droit à un procès équitable suppose que la partie poursuivie par une autorité ou une institution publique ou parapublique soit informée de son droit de se faire assister par un conseil ; qu’en l’espèce, M. V… n’a pas été informé préalablement au contrôle mené dans son entreprise de se faire assister par un conseil, ce qui entachait la procédure de contrôle de nullité ; qu’en refusant de prononcer cette nullité, la cour d’appel a violé les articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et R 724-9 du code rural et de la pêche maritime.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné M. V… à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 22 900 € au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ;

AUX MOTIFS QUE, sur l’existence d’une fraude, il résulte que M. C… V… soutient qu’ayant déclaré ses revenus agricoles auprès des services fiscaux et l’exploitation de ses parcelles ayant été autorisée en 1994, il ne peut être allégué l’existence d’une quelconque fraude ; que s’il est exacte que M. C… V… a sollicité une autorisation pour le boisement de ces parcelles en sapins, il apparaît, comme le souligne à juste titre la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, que cette démarche est distincte de la déclaration d’une activité d’exploitation agricole qui seule permet l’affiliation d’un exploitant et l’émission de cotisations sociales ; qu’il en découle que les agents de contrôle agréés de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, en constatant que M. C… V… n’avait pas déclaré son activité de culture spécialisée de sapins de Noël au centre des formalités des entreprises, ont ainsi mis en évidence l’existence d’une fraude ;

ALORS QUE la fraude suppose l’intention de se soustraire en toute connaissance de cause à ses obligations sociales ; que le caractère intentionnel de la fraude ne peut se déduire de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand les revenus de l’entreprise ont été régulièrement déclarés au centre des impôts et qu’ils ont donné lieu au paiement des impôts ; qu’en déduisant la fraude de M. V… de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l’administration des eaux et forêts, qu’il avait déclaré les revenus de son activité et réglé les impôts afférents aux revenus de cette activité, la cour d’appel a violé les articles L 725-7 du code rural et de la pêche maritime et L 244-3 du code de la sécurité sociale.