Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2022, 20-22.143, Inédit

CA Rennes
Infirmation 22 septembre 2020

CASS
Rejet 2 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Nullité des paiements effectués en période suspecte
La cour a constaté que les paiements avaient été effectués par des chèques débités du compte de la société, mais a jugé que les véritables auteurs du remboursement étaient M. et Mme [V], qui avaient versé les sommes nécessaires au remboursement du prêt, et non la société ES.IC.
Rejeté
Défaut de réponse à conclusions
La cour a estimé que les allégations de fraude étaient inopérantes et n'était pas tenue de répondre à ces allégations, ce qui ne constitue pas un défaut de motif.
Rejeté
Résistance abusive de la banque
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de remboursement, considérant qu'il n'y avait pas de résistance abusive de la part de la banque.

Résumé par Doctrine IA

La société [J] [K], en tant que liquidateur de la société ES.IC, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a rejeté sa demande de restitution de fonds perçus par la Caisse de crédit mutuel de Dinan en période suspecte. Elle invoquait l'article L. 632-1 du code de commerce, arguant que les paiements étaient nuls de plein droit, et l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à ses conclusions. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les paiements avaient été effectués par M. et Mme [V] et non par la société ES.IC, et qu'il n'y avait pas de fraude à la loi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Au débiteur de régler sa dette

lemondedudroit.fr · 6 avril 2022

2. Droit des sociétésAccès limité

Lexis Kiosque

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-22.143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-22.143
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2020, N° 17/07703
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000045349595
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:CO00144
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Olivia FESCHOTTE-DESBOISLaetitia FARGE
Cabinet(s) :	SCP THIBAULT BAUER
Parties :	société c/ société Caisse de crédit mutuel de Dinan

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 mars 2022

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 144 F-D

Pourvoi n° H 20-22.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022

La société [J] [K], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [J] [K], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ES.IC, a formé le pourvoi n° H 20-22.143 contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Dinan, société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [J] [K], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Dinan, et l’avis de M^me Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2020), le 9 mars 2012, la société Caisse de crédit mutuel de Dinan (la banque) a consenti à M. [V], agissant en qualité de fondateur de la société Motreff Ingenierie, alors en formation et devenue la société ES.IC, un prêt en garantie duquel M. [V] et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires.

2. La société ES.IC a été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 2016, M. [K], ensuite remplacé par la société [J] [K], étant désigné en qualité de liquidateur.

3. La date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 décembre 2015, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d’un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités les 18 juillet, 29 août et 7 septembre 2016 sur le compte de la société ES.IC, en restitution des fonds reçus en période suspecte.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le liquidateur fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes de restitution des fonds reçus par la banque en période suspecte et de dommages-intérêts pour la résistance abusive qui lui est imputable, alors :

« 1° / qu’est nul de droit, lorsqu’il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout paiement émanant du débiteur, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; que selon les propres constatations de l’arrêt attaqué, la société ES.IC, dont la date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2015, a procédé au remboursement anticipé du crédit consenti par la Caisse de crédit mutuel de Dinan par trois chèques successifs des 18 juillet 2016, 29 août 2016 et 7 septembre 2016 pour un montant total de 80 045,74 euros débités sur son compte, ce dont il résultait que les paiements en cause au titre de dettes non échues postérieurement à la date de cessation des paiements étaient nuls de plein droit pour avoir été effectués par le débiteur durant la période suspecte ; que, pour rejeter néanmoins la demande de la société [J] [K], ès qualités, tendant à obtenir le remboursement des sommes perçues par le Crédit mutuel de Dinan au titre de paiements nuls, la cour d’appel a relevé que M. et Mme [V] n’ont versé sur le compte de la société ES.IC que les sommes nécessaires au remboursement du prêt pour lequel ils s’étaient portés cautions et que ce versement de leur part n’était intervenu qu’à cette fin, de sorte que les véritables auteurs du remboursement anticipé du compte litigieux et des sommes y afférentes sont M. et Mme [V] et non la société ES.IC ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 632-1 du code de commerce par refus d’application ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu’en rejetant la demande de la société [J] [K] ès qualités tendant à obtenir le remboursement des sommes perçues par le Crédit mutuel de Dinan au titre de paiements nuls pour avoir été effectués par le débiteur en liquidation judiciaire pendant la période suspecte, au motif que ces fonds auraient été versés préalablement sur le compte de la société par les époux [V] qui s’étaient portés cautions du remboursement du prêt litigieux, sans répondre aux conclusions opérantes de la société [J] [K], ès qualités, faisant valoir qu’une telle manoeuvre tendait à contourner les règles d’ordre public entourant la procédure collective en rompant l’égalité entre les créanciers, c’est-à-dire à réaliser une fraude à la loi, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour

5. Après avoir relevé que le remboursement anticipé du prêt a été effectué par des chèques débités du compte de la société ES.IC les 18 juillet, 29 août et 7 septembre 2016, qu’il est justifié que le 15 juillet de la même année M. et Mme [V] avaient déposé sur le compte de la société ES.IC un chèque d’un montant de 85 552,35 euros provenant de la vente d’un immeuble qu’ils possédaient, dont le montant a été porté au crédit du compte de la société ES.IC le 18 juillet 2016 tandis que le prêt que celle-ci avait contracté a, comme il en avait été convenu par un échange de courriers électroniques entre M. et Mme [V] et la banque, fait l’objet d’un remboursement anticipé le même jour, l’arrêt retient qu’il est établi que M. et Mme [V] n’ont versé sur le compte de la société ES.IC que les sommes nécessaires au remboursement du prêt dont ils s’étaient rendus cautions et que ce versement n’est intervenu qu’à cette seule fin.

6. De ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des allégations de fraude ainsi rendues inopérantes, a pu déduire que M. et Mme [V], et non la société ES.IC, étaient les véritables auteurs du remboursement litigieux.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [J] [K], en sa qualité de liquidateur de la société ES.IC, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [J] [K], en la personne de M. [J] [K], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ES.IC.

La Selarl [J] [K] ès qualités reproche à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir rejeté sa demande de remboursement des sommes versées en période suspecte pour le montant en principal de 80.045,74 euros, assorti des intérêts légaux outre capitalisation desdits intérêts, ainsi que sa demande au titre de la résistance abusive de la Caisse de Crédit Mutuel de Dinan ;

1°) ALORS QU’est nul de droit, lorsqu’il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout paiement émanant du débiteur, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; que selon les propres constatations de l’arrêt attaqué, la société ES.IC, dont la date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2015, a procédé au remboursement anticipé du crédit consenti par la Caisse de Crédit Mutuel de Dinan par trois chèques successifs des 18 juillet 2016, 29 août 2016 et 7 septembre 2016 pour un montant total de 80.045,74 euros débités sur son compte, ce dont il résultait que les paiements en cause au titre de dettes non échues postérieurement à la date de cessation des paiements étaient nuls de plein droit pour avoir été effectués par le débiteur durant la période suspecte ; que, pour rejeter néanmoins la demande de la Selarl [J] [K] ès qualités tendant à obtenir le remboursement des sommes perçues par le Crédit Mutuel de Dinan au titre de paiements nuls, la cour d’appel a relevé que M. et Mme [V] n’ont versé sur le compte de la société ES. IC que les sommes nécessaires au remboursement du prêt pour lequel ils s’étaient portés cautions et que ce versement de leur part n’était intervenu qu’à cette fin, de sorte que les véritables auteurs du remboursement anticipé du compte litigieux et des sommes y afférentes sont M. et Mme [V] et non la société ES.IC ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 632-1 du code de commerce par refus d’application ;

2°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu’en rejetant la demande de la Selarl [J] [K] ès qualités tendant à obtenir le remboursement des sommes perçues par le Crédit Mutuel de Dinan au titre de paiements nuls pour avoir été effectués par le débiteur en liquidation judiciaire pendant la période suspecte, au motif que ces fonds auraient été versés préalablement sur le compte de la société par les époux [V] qui s’étaient portés cautions du remboursement du prêt litigieux, sans répondre aux conclusions opérantes de la Selarl [J] [K] ès qualités faisant valoir qu’une telle manoeuvre tendait à contourner les règles d’ordre public entourant la procédure collective en rompant l’égalité entre les créanciers (cf conclusions d’appel de l’exposante du 2 juillet 2019, p. 5, dernier § et p. 6, § 1 à 3), c’est-à-dire à réaliser une fraude à la loi, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.