En l'affaire Kemmache c. France*,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,

conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son

règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit:

        MM. R. Ryssdal, président,

            F. Gölcüklü,

            L.-E. Pettiti,

            C. Russo,

            R. Bernhardt,

            S.K. Martens,

        Mme E. Palm,

        MM. I. Foighel,

            R. Pekkanen,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold,

greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 mars

et 22 octobre 1991,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

_______________

Notes du greffier

* L'affaire porte les n°s 41/1990/232/298 et 53/1990/244/315.

Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année

d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des

saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes

initiales (à la Commission) correspondantes.

** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11),

entré en vigueur le 1er janvier 1990.

*** Les amendements au règlement entrés en vigueur le

1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce.

_______________

PROCEDURE

1.     L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission

européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") en deux

temps, les 11 juillet et 12 octobre 1990, chaque fois dans le

délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47

(art. 32-1, art. 47) de la Convention.  A son origine se

trouvent deux requêtes (n°s 12325/86 et 14992/89) dirigées

contre la République française et dont un ressortissant de cet

Etat, M. Michel Kemmache, avait saisi la Commission - qui n'en

a pas ordonné la jonction - les 1er août 1986 et 28 avril 1989

en vertu de l'article 25 (art. 25).

2.     Les demandes de la Commission renvoient aux articles 44

et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française

reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour

(article 46) (art. 46).  Elles ont pour objet d'obtenir une

décision sur le point de savoir si les faits de la cause

révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences,

respectivement, des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3,

art. 6-1) de la Convention en matière de "délai raisonnable".

3.     En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3

d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de

participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).

4.     La chambre à constituer pour l'examen de la première

desdites affaires comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti,

juge élu de nationalité française (article 43 de la

Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour

(article 21 par. 3 b) du règlement).  Le 27 août 1990,

celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à

savoir M. F. Gölcüklü, M. C. Russo, M. R. Bernhardt,

M. S.K. Martens, Mme E. Palm, M. I. Foighel et M. R. Pekkanen,

en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention

et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).

5.     Le 15 octobre 1990, M. Ryssdal a décidé que la chambre

ainsi composée connaîtrait aussi de la seconde cause et les

instruirait toutes deux simultanément (articles 21 par. 6

et 37 par. 3 du règlement).  Le 25, elle a elle-même prononcé

leur jonction (article 37 par. 3 in fine).

6.     Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21

par. 5), M. Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du

greffier, l'agent du gouvernement français ("le

Gouvernement"), le délégué de la Commission et la

représentante du requérant au sujet de la nécessité d'une

procédure écrite (article 37 par. 1).  Conformément à

l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu les mémoires du

requérant et du Gouvernement les 21 et 23 janvier 1991.

Le 11 février, le requérant a déposé un mémoire en réponse que

le président a consenti à considérer comme une pièce du

dossier (article 37 par. 1, second alinéa).  Le Gouvernement y

a répliqué le 14 mars.  Par une lettre du 28 février, le

secrétaire de la Commission a informé le greffier que le

délégué s'exprimerait à l'audience.

7.     Le 6 novembre 1990, le président avait fixé au

19 mars 1991 la date de celle-ci après avoir recueilli

l'opinion des comparants par les soins du greffier

(article 38).

8.     Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au

Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg.  La Cour avait tenu

auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

  Mme  E. Belliard, directeur adjoint

         des affaires juridiques

         au ministère des Affaires étrangères,       agent,

  Mlle M. Picard, magistrat détaché

         à la direction des affaires juridiques

         du ministère des Affaires étrangères,

  Mlle F. Travaillot, magistrat détaché

         à la direction des affaires criminelles

         et des grâces du ministère de la Justice,

  M.   P. Chambu, sous-direction des droits de l'homme

         du ministère des Affaires étrangères,       conseils;

- pour la Commission

  M. J.-C. Soyer,                                    délégué;

- pour le requérant

  Me C. Méral, avocate,                              conseil.

La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi

qu'en leurs réponses à ses questions, Mme Belliard pour le

Gouvernement, M. Soyer pour la Commission et Me Méral pour le

requérant.  Les représentants du Gouvernement et du requérant

ont produit certains documents à l'occasion de l'audience et

par la suite.

EN FAIT

9.     De nationalité française, M. Michel Kemmache subit

actuellement une peine de onze ans de réclusion criminelle.

Domicilié auparavant à Pantin, il y occupait un emploi de

réceptionniste d'un hôtel.  Jadis, il en avait été le gérant

après avoir exploité plusieurs sociétés dont il possédait des

actions: entreprises de jeux de hasard, hôtels et restaurants.

Son casier judiciaire signalait trois condamnations, dont une

à cinq ans d'emprisonnement pour vol qualifié.

I.     Les circonstances de la cause

A. Les procédures

1. Les procédures d'instruction

a) L'information criminelle des chefs d'introduction de

monnaie contrefaite sur le territoire national ainsi

que d'usage et de circulation irrégulière de fausses coupures

10.    Le 6 juillet 1981, MM. Klaushofer, Autrichien résidant

au Liechtenstein, et Ceccio, Italien vivant en Suisse, furent

interpellés à l'aéroport de Nice alors qu'ils tentaient de

changer dans une des banques de l'aéroport un billet

contrefait de cent dollars des Etats-Unis.  Les deux hommes

circulaient à bord d'un véhicule volé aux Pays-Bas et

faussement immatriculé au Portugal.  On découvrit dans leurs

bagages 4 500 autres fausses coupures de 100 dollars et de

quoi enliasser le double; le 8 juillet 1981, les intéressés se

virent inculper d'introduction en France de monnaie

contrefaite, ainsi que d'usage et de circulation irrégulière

de fausses coupures, et placer sous mandat de dépôt.

L'information s'orienta vers le requérant et un Espagnol,

M. Hernandez, que MM. Klaushofer et Ceccio auraient rencontrés

à Monaco par l'entremise d'un malfaiteur italien, M. Caudullo.

M. Kemmache fut ainsi inculpé, le 16 février 1983, des mêmes

infractions que les susnommés et placé à son tour sous mandat

de dépôt (paragraphe 25 ci-dessous).

11.    Le 24 février 1984, M. Ceccio révéla au magistrat

instructeur qu'il lui avait mensongèrement affirmé, sur les

directives de son avocat et en contrepartie d'une rémunération

versée par le requérant, ne pas connaître ce dernier.  Ledit

magistrat convoqua M. Kemmache - élargi entre temps sous

contrôle judiciaire (paragraphe 25 ci-dessous) - pour

l'entendre le 13 mars 1984, réunion reportée au 20 mars 1984.

Le requérant ne comparut pas le jour dit.  L'un de ses

conseils déclara au juge d'instruction avoir reçu de

quelqu'un, dont il ne pouvait préciser l'identité, un appel

téléphonique selon lequel un accident de circulation sur

l'autoroute empêchait M. Kemmache de se présenter.  Un témoin

ouï le 23 mars, M. Fernandez, indiqua toutefois que le

requérant et lui-même étaient arrivés à Nice par la route,

sans encombre, dans la soirée du 19 et que son compagnon de

voyage s'y trouvait bien le lendemain jusque vers 17 h.

Quoi qu'il en soit, M. Kemmache fut à nouveau écroué le

22 mars (paragraphe 26 ci-dessous).

12.    Le 29 juin 1984, le juge d'instruction rendit une

ordonnance de clôture de l'information criminelle et transmit

le dossier au parquet.

b) L'information correctionnelle des chefs de subornation

d'autrui et complicité de subornation d'autrui

13.    Les déclarations de M. Ceccio (paragraphe 11 ci-dessus)

entraînèrent l'ouverture, le 18 juin 1984, d'une deuxième

information judiciaire contre M. Kemmache et deux autres

personnes, pour subornation d'autrui et complicité de

subornation d'autrui.

Le 20 février 1986, le magistrat instructeur, après avoir

interrogé le requérant, l'inculpa de complicité de subornation

d'autrui.  Le 2 octobre 1986, il rendit une ordonnance de

soit-communiqué de la procédure pour règlement.

2. Les procédures de jugement

a) Dans l'affaire criminelle

14.    Le 28 août 1984, la chambre d'accusation de la cour

d'appel d'Aix-en-Provence prononça la mise en accusation

de M. Kemmache pour introduction sur le territoire français de

monnaie contrefaite, usage et circulation irrégulière de

fausses coupures, et le renvoya devant la cour d'assises des

Alpes-Maritimes.  Sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de

cassation annula cet arrêt le 20 novembre 1984: la chambre

d'accusation avait méconnu les articles 83 et 84 du code de

procédure pénale en s'abstenant de constater le défaut de

désignation du magistrat instructeur qui avait poursuivi

l'information, le premier juge d'instruction ayant changé de

poste.

15.    Statuant sur renvoi le 7 janvier 1985, la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Grenoble déféra le

requérant, pour jugement, à la cour d'assises des

Alpes-Maritimes.  Sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de

cassation annula cet arrêt le 26 mars 1985 parce que non

motivé.

16.    A nouveau, le 15 mai 1985, la chambre d'accusation de

la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi dans une

autre composition, déféra M. Kemmache, pour jugement, à la

cour d'assises des Alpes-Maritimes.  Toutefois, sur pourvoi de

l'intéressé, la Cour de cassation annula cet arrêt

le 17 juillet 1985: la chambre d'accusation avait violé

l'article 202 du code de procédure pénale en retenant des

faits non compris dans la saisine du juge d'instruction, sans

avoir ordonné un supplément d'information ni fait procéder à

l'inculpation de l'intéressé.

17.    Statuant sur renvoi le 13 août 1985, la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Lyon déféra M. Kemmache en

jugement devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, du chef

du crime de complicité, avec connaissance, par aide et

assistance, d'introduction et d'exposition sur le territoire

français de billets de banque étrangers contrefaits, ainsi que

du délit connexe de circulation irrégulière de ces faux

billets dans le rayon douanier.  Le 29 octobre 1985, la Cour

de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

18.    La cause devait se débattre devant la cour d'assises

des Alpes-Maritimes au premier trimestre 1986, mais par une

ordonnance du 11 mars 1986 le président de celle-ci la reporta

à une session ultérieure: le requérant avait été inculpé du

délit de complicité de subornation d'autrui (paragraphe 13

ci-dessus) et il existait un lien de corrélation entre les

procédures criminelle et correctionnelle.

19.    Le 19 novembre 1986, les autorités françaises remirent

provisoirement MM. Klaushofer et Ceccio à la Suisse, en vertu

de l'article 8 de la loi du 10 mars 1927 relative à

l'extradition des étrangers (paragraphe 38 ci-dessous), aux

fins d'une instruction menée dans ce pays pour assassinat et

dans laquelle ils se trouvaient impliqués.  Le premier fut

renvoyé en France le 26 février 1990 une fois condamné en

Suisse à vingt ans de réclusion criminelle, le second dès le

25 janvier 1988 après avoir bénéficié d'un non-lieu.

20.    Le 12 juin 1990, la cour d'assises des Alpes-Maritimes

disjoignit les poursuites exercées contre le requérant et

M. Klaushofer de celles dirigées contre M. Ceccio, et renvoya

l'examen des premières à une session ultérieure.  Elle

accueillait ainsi une demande du conseil de M. Klaushofer,

appuyée par les avocats du requérant, ainsi qu'il ressort du

passage ci-après de sa décision:

         "(...)

         Me Boncompagni, conseil de l'accusé Klaushofer

       Stephan, sollicite le renvoi de l'affaire, au motif

       principal que, désignée d'office le 8 juin 1990, elle

       n'a pas eu le temps matériel d'étudier complètement le

       dossier, que, par ailleurs, l'accusé a saisi un autre

       conseil, Me Vergès, pour assurer sa défense;

         Me Peyrat et Me Méral, conseils de l'accusé Kemmache

       Michel, s'associent à cette demande, faisant état 'de

       l'indissociabilité des causes des accusés';

         (...)"

21.    Avisé que les audiences auraient lieu les 13 et

14 décembre 1990, et invité à se présenter la veille à la

maison d'arrêt de Nice pour exécution de la prise de corps, le

requérant produisit le 10 décembre un certificat mentionnant

son entrée au centre hospitalier spécialisé de Ville Evrard

(Neuilly-sur-Marne), le 5, à la suite d'une agression subie

par lui à Nice quelques jours auparavant.  Par une ordonnance

du 13 décembre 1990, le président de la cour d'assises des

Alpes-Maritimes releva que M. Kemmache ne s'était pas

constitué prisonnier en dépit des conclusions d'un rapport

médical établi à la demande du procureur général et déposé le

11, selon lesquelles son état psychologique et mental lui

permettait de comparaître normalement devant la cour

d'assises; il prescrivit d'autre part la disjonction des

poursuites intentées contre le requérant de celles menées

contre M. Klaushofer, et renvoya la cause à une session

ultérieure.

22.    Le 25 avril 1991, la cour d'assises des Alpes-Maritimes

a condamné le requérant - arrêté à nouveau le 14 mars 1991 en

vertu de l'ordonnance de prise de corps rendue le 13 août 1985

par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon

(paragraphe 17 ci-dessus) - à onze ans de réclusion criminelle

et à 2 600 000 francs français (f.) d'amende.  Le lendemain,

celui-ci a formé un pourvoi en cassation qui demeure en

instance.

b) Dans l'affaire correctionnelle

23.    Le 4 mars 1987, le juge d'instruction de Nice déféra

M. Kemmache et un coïnculpé, du chef de subornation d'autrui

et complicité de subornation d'autrui, au tribunal

correctionnel de la même ville, pour jugement.

Le 20 octobre 1987, ce dernier les relaxa tous deux.

B. Les mises en détention provisoire

24.    Pendant les procédures susmentionnées, le requérant

resta en détention provisoire plus de trois ans au total.

1. La première détention (16 février - 29 mars 1983)

25.    Le jour de son inculpation criminelle, le 16 février 1983

(paragraphe 10 ci-dessus), M. Kemmache fut placé sous

mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Nice.  Le 29 mars 1983,

il recouvra la liberté sous contrôle judiciaire, moyennant le

versement d'une caution de 500 000 f.; le juge d'instruction

avait rejeté une première demande d'élargissement

le 25 février 1983.

2. La deuxième détention (22 mars 1984 - 19 décembre 1986)

26.    En exécution d'un mandat d'amener du 22 mars 1984, le

requérant se vit appréhender à la frontière franco-monégasque

et déférer au juge d'instruction près le tribunal de grande

instance de Nice.  Le jour même, celui-ci le plaça à nouveau

sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt et, le 26 mars 1984,

l'appela à comparaître.  Selon lui, les révélations de

M. Ceccio autorisaient à craindre un risque de pressions sur

les témoins (paragraphe 11 ci-dessus) et M. Kemmache ne

s'était pas présenté à la convocation du 20 mars (ibidem).

27.    Le requérant introduisit alors de nombreuses demandes

d'élargissement; protestant de son innocence, il soutenait que

nul fait nouveau ne justifiait la délivrance du second mandat,

qu'il n'existait aucun danger de fuite, qu'il n'avait pas

cherché à se soustraire à l'action de la justice et que sa

présence à la tête de ses affaires était nécessaire; il

offrait de consigner, à titre de caution complémentaire, la

somme qu'il plairait aux juridictions de fixer.

Dans les mémoires qu'il présenta lors des audiences des

10 mai 1984, 13 août 1985 et 28 octobre 1986, il insista sur

les raisons de sa non-comparution le 20 mars 1984

(paragraphes 11 et 26 ci-dessus).  Dans le premier, il

affirmait

         "(...) qu'il s'était conformé jusqu'au 20 mars 1984

       aux obligations de contrôle judiciaire auquel il avait

       été soumis et qu'à cette date, il [était] venu à Nice

       où il [était] arrivé le 18 mars 1984 pour répondre à

       une convocation du magistrat instructeur qui devait

       l'interroger le 20 mars à 15 heures, que le lundi

       19 mars en se rendant à Miramas auprès de la femme de

       son associé il a[vait] été victime d'incidents

       mécaniques qui l'[avaient] empêché de se rendre à la

       convocation fixée".

Dans le deuxième, il expliquait que seul "un malencontreux

concours de circonstances, sur lequel il s'était longuement

expliqué", l'avait empêché de se présenter chez le magistrat

instructeur.

Dans le troisième, il indiquait:

         "(...) la bonne foi de Michel Kemmache est totale et

       ne saurait être mise en doute dans la mesure où (...)

       il entendait bien se présenter au magistrat

       instructeur.

         (...) c'est ainsi qu'il s'est rendu à Nice, dès le

       18 mars 1984, en vue d'un interrogatoire prévu pour le

       20 mars 1984.

         (...) à cet égard, (...) dans le cadre de la

       sommation interpellative qui lui a été délivrée le

       11 avril 1984, Mme Evelyne Monod, gérant de l'hôtel

       King George à Nice,  déclaré que Michel Kemmache avait

       séjourné deux nuits dans son hôtel, qu'étant arrivé le

       18 mars 1984, il était reparti le 19 mars 1984, dans

       l'après-midi.

         (...) qu'il a également été établi, par une

       attestation de M. Charles Kaiser, en date du

       17 juillet 1984, que Michel Kemmache devait se rendre

       chez lui à Miramas, dans la soirée du 19 mars 1984, et

       y demeurer jusqu'au 20 mars 1984 au matin.

         Or, (...) en raison d'incidents mécaniques affectant

       son véhicule, il s'est trouvé empêché de regagner Nice

       aux date et heure prévues pour l'interrogatoire.

         (...) une attestation du concessionnaire B.M.W. à

       Pavillon-sous-Bois, le garage Bessin, établit le fait

       que le véhicule de Michel Kemmache avait été gardé en

       observation du 24 novembre 1983 au 10 février 1984,

       soit près de trois mois, car il avait déjà auparavant

       présenté des défaillances.

         Mais (...) en dépit de ces avatars Michel Kemmache

       s'est rendu dès le lendemain matin, c'est-à-dire le 21

       mars au matin, chez le juge d'instruction qui a préféré

       reporter à une date ultérieure l'interrogatoire de

       Michel Kemmache.

         (...)"

28.    Les juridictions saisies rendirent une série de

décisions de rejet motivées pour l'essentiel par l'absence de

garanties de représentation, l'accusé ayant déjà tenté de se

soustraire aux obligations du contrôle judiciaire, et par le

risque de pressions sur les témoins, eu égard aux révélations

de M. Ceccio.

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, du 10 mai 1984

         "(...)

         Attendu qu'il apparaît que les résultats de

       vérifications opérées pour vérifier l'emploi du temps

       de Kemmache durant les journées des 19, 20 et

       21 mars 1984, en particulier les déclarations de

       Fernandez qui se trouvait à ses côtés durant ces trois

       jours, loin de corroborer les explications de

       l'inculpé, les contredisent, en particulier quant à

       l'allégation d'un déplacement vers Miramas au cours

       duquel se serait produit un incident mécanique inopiné;

         Attendu que les déclarations de Ceccio sur les faits

       de subornation imputés par celui-ci à Kemmache se

       trouvent quant à elles apparemment corroborées par

       divers talons de mandats annexés au dossier et que ces

       faits sont pour le moins révélateurs d'une

       détermination de l'inculpé d'échapper par tous moyens

       aux responsabilités qu'il est susceptible d'encourir en

       l'état des éléments réunis à sa charge par

       l'information;

         Attendu qu'au vu de ces éléments Kemmache encourt une

       peine criminelle, et qu'une mise en liberté serait de

       nature à permettre à Kemmache, à l'instar de ce qu'il a

       déjà tenté à l'égard de Ceccio, ce qu'ignorait le

       magistrat instructeur lorsqu'il avait placé l'inculpé

       sous contrôle judiciaire, d'exercer des pressions sur

       des témoins et de se concerter avec des tiers au

       détriment de la manifestation de la vérité;

         Attendu que le maintien en détention apparaît

       également s'imposer pour préserver l'ordre public du

       grave trouble causé par les faits poursuivis relevant

       d'un trafic international de fausse monnaie, apanage

       d'un banditisme organisé;

         Attendu en outre que déjà condamné, Kemmache, eu

       égard à la rigueur de la nouvelle répression qu'il

       encourt et des derniers développements de son

       comportement, ne paraît pas offrir de garanties

       suffisantes de représentation et que sa détention se

       révèle désormais comme le seul moyen d'assurer avec

       certitude son maintien à la disposition de la justice;

         (...)"

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, du 24 juillet 1984

         "(...)

         Attendu que les faits sont très graves, s'agissant

       d'un trafic de fausse monnaie à partir d'un pays

       étranger;

         (...)

         Attendu que dans un mémoire déposé au greffe le

       10 juillet 1984 par son conseil, il fait valoir qu'il

       est régulièrement domicilié, commerçant, chargé de

       famille et offre ainsi toutes garanties de

       représentation;

         (...)

         Attendu que de lourdes charges pèsent à l'encontre de

       l'inculpé qui a été gravement mis en cause au cours de

       la procédure d'information;

         Attendu que placé sous contrôle judiciaire avec

       paiement d'une caution, pour s'occuper de ses affaires

       commerciales à Paris il s'est déplacé sans autorisation

       et sans motif valable;

         Attendu qu'il n'a pas répondu à la convocation du

       juge d'instruction qui a dû le faire écrouer à nouveau;

         Attendu qu'il n'offre ainsi aucune garantie

       suffisante de représentation;

         Qu'il peut parfaitement se soustraire à une

       comparution devant la cour d'assises, la perspective

       d'une peine criminelle pouvant l'inciter à prendre la

       fuite;

         Attendu que sa détention est nécessaire à titre de

       sûreté;

         (...)"

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, du 7 août 1984

         "(...)

         Attendu qu'il se trouve cependant impliqué dans un

       important trafic de faux dollars U.S. où il aurait joué

       un rôle important, que de lourdes charges existent

       contre lui et qu'il n'offre pas de garanties de

       représentation;

         (...)"

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, du 28 août 1984

         "(...)

         Attendu que les présomptions qui pèsent sur l'accusé

       sont lourdes et se rapportent à des faits graves de

       nature à troubler l'ordre public qu'il importe de

       préserver;

         Que ces charges résultent des déclarations d'un

       coïnculpé Ceccio qui l'a formellement mis en cause,

       mais aussi des témoignages et de sa présence dans un

       restaurant de Monaco avec les autres mis en cause dans

       cette affaire le jour de la réception des faux billets;

         Attendu que Kemmache Michel a déjà été condamné, que

       les garanties de représentation offertes sont

       aléatoires;

         Que son maintien en détention est nécessaire pour

       garantir sa représentation en justice;

         Qu'ainsi il échet de rejeter sa demande de mise en

       liberté;

         (...)"

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, du 9 octobre 1984

         "(...)

         Attendu que (...) de lourdes charges pèsent contre

       cet accusé qui encourt de ce fait une peine criminelle;

         Attendu qu'une mise en liberté serait de nature à

       permettre à Kemmache d'exercer des pressions sur les

       témoins et de se concerter frauduleusement avec des

       tiers au détriment de la manifestation de la vérité,

       dans le sens des démarches rapportées à cet égard par

       son coïnculpé Ceccio;

         Attendu que le maintien en détention apparaît

       également s'imposer pour préserver l'ordre public du

       grave trouble causé par les faits poursuivis de

       participation à un trafic international de fausse

       monnaie, apanage du grand banditisme;

         Attendu en outre que déjà condamné et en

       considération de la répression qu'il encourt, Kemmache,

       qui précédemment placé sous contrôle judiciaire a été

       interpellé en dernier lieu le 22 mars 1984 à la

       frontière franco-monégasque, n'offre pas de garanties

       suffisantes de représentation et que sa détention est

       nécessaire pour assurer son maintien à la disposition

       de la justice;

         (...)"

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, du 13 novembre 1984

         "(...)

         Attendu que (...) de lourdes présomptions pèsent sur

       cet accusé qui encourt de ce fait une peine criminelle;

         Attendu qu'en l'état des contestations par Kemmache

       de toute implication frauduleuse dans les faits

       poursuivis, une mise en liberté serait de nature à

       permettre à celui-ci, qui a déjà tenté des démarches en

       ce sens auprès de son coïnculpé Ceccio qui les

       rapporte, d'exercer des pressions sur les témoins et de

       se concerter frauduleusement avec des tiers au

       détriment de la manifestation de la vérité;

         Attendu que le maintien en détention apparaît

       également s'imposer pour préserver l'ordre public du

       grave trouble causé par les faits poursuivis de

       participation à un trafic international de fausse

       monnaie, apanage du grand banditisme;

         Attendu en outre que déjà condamné et eu égard à la

       rigueur de la répression qu'il encourt, Kemmache qui,

       placé sous contrôle judiciaire, a été interpellé en

       dernier lieu le 22 mars 1984 à la frontière franco-

       monégasque, n'offre pas de garanties suffisantes de

       représentation et que sa détention est nécessaire pour

       assurer son maintien à la disposition de la justice;

         (...)"

Arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel

de Grenoble, des 23 mai et 18 juin 1985

         "(...)

         Attendu que malgré les dénégations de Michel Kemmache

       il existe contre lui de lourdes charges de culpabilité

       qui ont été relevées dans l'arrêt du 15 mai 1985,

       renvoyant cet inculpé devant la cour d'assises des

       Alpes-Maritimes du chef de: usage sur le territoire

       français et à Monaco de monnaie étrangère contrefaite

       et (...) circulation irrégulière de fausses coupures

       dans le rayon douanier;

         Attendu que les faits ont par leur gravité

       profondément et durablement perturbé l'ordre public;

       que Michel Kemmache a été placé en détention une

       deuxième fois car il n'avait pas répondu à une

       convocation du juge d'instruction;

         Qu'il risquerait, s'il était remis en liberté, de se

       soustraire à l'autorité de la justice;

         Qu'il pourrait également, comme il l'a déjà fait à

       l'égard de Ceccio, exercer des pressions sur des

       témoins;

         Qu'il convient en conséquence de rejeter la demande

       de mise en liberté formée par Michel Kemmache;

         (...)"

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

de Lyon, du 13 août 1985

         "(...)

         Attendu que les faits à propos desquels existent à

       l'encontre de Kemmache des indices graves et

       concordants de culpabilité ne sont pas comme il

       l'affirme des faits bénins, mais particulièrement

       graves, qui ont apporté un trouble important à l'ordre

       public;

         Que Kemmache sans doute est domicilié, mais qu'il a

       déjà fait l'objet à deux reprises de condamnations à de

       lourdes peines d'emprisonnement pour vol;

         Que les garanties de représentation qu'il prétend

       certaines sont d'autant plus douteuses qu'il a déjà dû

       être remis en détention après une période de liberté

       pour n'avoir pas répondu aux convocations du juge

       d'instruction;

         Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la

       demande de mise en liberté qu'il a présentée, tant pour

       maintenir à la disposition de la justice un inculpé

       contre lequel existent des indices graves de

       culpabilité et qui n'offre pas de garanties réelles de

       représentation que pour préserver l'ordre public du

       trouble causé par l'infraction et éviter le

       renouvellement de celle-ci;

         (...)"

La chambre criminelle de la Cour de cassation annula,

les 17 juillet et 3 septembre 1985, les deux arrêts de la

chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble des 23 mai

et 18 juin 1985, parce que rendus dans une composition

irrégulière, mais rejeta le 29 octobre 1985 un pourvoi formé

contre l'arrêt prononcé à Lyon le 13 août 1985.

29.    Le 18 avril 1986, la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Lyon repoussa une nouvelle demande, déposée devant

elle le 1er avril et fondée sur l'article 5 par. 3 (art. 5-3)

de la Convention.  Elle releva ce qui suit:

         "(...)

         Attendu qu'en cet état de la procédure, il [existe]

       des charges suffisantes contre l'accusé d'avoir commis

       les faits en question, c'est-à-dire d'avoir été,

       indépendamment de subornation d'autrui, l'un des

       organisateurs d'un important trafic de faux dollars;

         Attendu que de tels faits ont causé à l'ordre public,

       fondé pour une part essentielle sur la confiance que

       les particuliers, les commerçants, les banquiers et

       toutes autres personnes doivent accorder à la monnaie,

       un trouble dont seule la détention peut le protéger;

         Que compte tenu de la complexité des faits, de leur

       particulière gravité et de la sévère répression

       encourue, une détention de deux à trois ans n'est pas

       anormale, compte tenu des derniers pourvois formés qui

       ont été rejetés, qu'ainsi le droit de l'inculpé d'être

       jugé dans un délai raisonnable n'a pas été violé,

       d'autant plus qu'il ne paraît pas étranger au renvoi

       par le président de la cour d'assises;

         (...)

         Attendu, d'autre part, qu'au regard de la sévère

       répression encourue, seule la détention peut assurer la

       représentation en justice de cet accusé comme seule

       elle peut éviter à cet individu, déjà deux fois

       condamné, la tentation de reprendre une vie délinquante

       et d'exercer des pressions sur les témoins et les

       coïnculpés dont la prochaine libération est annoncée de

       manière peut-être hasardeuse;

         Attendu ainsi que tant pour protéger l'ordre public

       du trouble causé par le trafic de faux billets et

       empêcher le renouvellement de l'infraction que pour

       assurer la représentation en justice et éviter des

       pressions sur les témoins et les coïnculpés, la

       détention reste nécessaire;

         (...)"

Le 16 juillet 1986, la chambre criminelle de la Cour de

cassation écarta le pourvoi du requérant contre cet arrêt:

         "(...) en l'état de ces motifs et en considération du

       fait nouveau qui a motivé le renvoi de l'affaire par le

       président de la cour d'assises dans l'intérêt d'une

       bonne administration de la justice, la chambre

       d'accusation, abstraction faite d'énonciations

       surabondantes, a pu estimer comme elle l'a fait que le

       droit pour l'accusé d'être jugé dans un délai

       raisonnable n'avait pas été méconnu en l'espèce;

         (...)"

30.    D'autres décisions de rejet intervinrent par la suite:

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

de Lyon, du 5 septembre 1986

         "(...)

         Attendu qu'ainsi que la chambre d'accusation l'a déjà

       jugé le 18 avril 1986, à l'occasion d'une précédente

       demande analogue et en des motifs qui conservent toute

       leur valeur, il ressort de l'arrêt de renvoi

       l'existence de charges suffisantes contre l'accusé,

       dont la situation personnelle doit seule être prise en

       considération, d'avoir commis les faits en question,

       c'est-à-dire d'avoir été, indépendamment de subornation

       d'autrui, l'un des organisateurs d'un important trafic

       de faux dollars;

         Attendu que de tels faits ont causé à l'ordre public

       fondé, pour une part essentielle, sur la confiance que

       les particuliers, les commerçants, les banquiers et

       toutes autres personnes doivent accorder à la monnaie,

       un trouble dont, seule, la détention peut le protéger;

         Que compte tenu de la complexité des faits, de leur

       particulière gravité et de la sévère répression

       encourue, une détention de deux ou trois ans n'est pas

       anormale, compte tenu des derniers pourvois formés qui

       ont été rejetés; qu'ainsi le droit de l'inculpé d'être

       jugé dans un délai raisonnable n'a pas été violé,

       d'autant plus qu'il ne paraît pas étranger au renvoi

       par le président de la cour d'assises;

         (...)

         Attendu, d'autre part, qu'au regard de la sévère

       répression encourue, seule la détention peut assurer la

       représentation en justice de cet accusé comme, seule,

       elle peut éviter à cet individu, déjà deux fois

       condamné, la tentation de reprendre une vie délinquante

       et d'exercer des pressions sur les témoins et les

       coïnculpés;

         Attendu ainsi que, tant pour protéger l'ordre public

       du trouble causé par le trafic de faux billets et

       empêcher le renouvellement de l'infraction, que pour

       assurer la représentation en justice et éviter des

       pressions sur les témoins et les coïnculpés, la

       détention reste nécessaire.

         (...)"

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

de Lyon, du 20 septembre 1986

         "(...)

         Attendu, sur les faits, qu'il résulte de la

       procédure, à l'encontre de Kemmache, des indices

       sérieux et concordants d'avoir été l'un des

       organisateurs d'un trafic très important de faux

       billets de 100 dollars U.S., les dires de Ceccio et de

       Klaushofer étant confortés par les déclarations

       concordantes de la demoiselle Busson, de Brahim et

       d'autres et par les constatations matérielles et

       renseignements recueillis;

         Que de tels faits ont causé à l'ordre public, fondé

       pour une part essentielle sur la confiance que les

       particuliers, les banquiers et autres personnes doivent

       accorder à la monnaie, un trouble que seule la

       détention peut apaiser;

         Que son passé judiciaire (deux condamnations) permet

       de craindre la reprise d'une vie délinquante;

         Qu'au regard de la sévère répression encourue, les

       garanties de représentation sont très insuffisantes;

         Qu'enfin, s'il était libéré, Kemmache pourrait être

       tenté de continuer ses pressions sur ses coïnculpés et

       d'en exercer sur les témoins;

         Qu'ainsi, tant pour apaiser le trouble causé à

       l'ordre public par l'infraction que pour assurer la

       représentation en justice de l'inculpé, qui, déjà dans

       le passé, ne s'est pas présenté, éviter la reprise

       d'une vie délinquante et des pressions sur les témoins

       et sur ses coïnculpés, la détention demeure nécessaire;

         (...)"

Arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

de Lyon, du 28 octobre 1986

         "(...)

         Attendu que si la détention a été effectivement

       longue, la nature et la complexité de l'affaire, la

       multiplicité des recours, le développement d'une

       affaire de subornation incidente expliquent le retard

       apporté au règlement de la procédure et à la

       comparution de l'accusé devant la juridiction de

       jugement;

         Qu'il n'apparaît cependant pas, eu égard à tous les

       éléments, que les délais aient été anormaux et que les

       droits de l'accusé énumérés par la Convention visée

       aient été méconnus;

         Attendu, sur les garanties de représentation de

       Kemmache, que Kemmache justifie d'un domicile où sa

       femme se déclare prête à l'accueillir et apporte trois

       attestations d'employeurs qui se disent prêts à

       l'embaucher;

         Qu'il expose que, remis en liberté le 29 mars 1983

       par le magistrat instructeur après son incarcération du

       16 février 1983, sous contrôle judiciaire, il a été

       réincarcéré le 22 mars 1984 pour n'avoir pas respecté

       les obligations à lui imparties, que ce comportement ne

       saurait lui être reproché, une erreur de date qui ne

       lui est pas imputable en étant à l'origine;

         Attendu que les justifications fournies par Kemmache

       apparaissent sincères même si la multiplicité des

       promesses immédiates d'embauche est quelque peu

       anormale à une époque où sévit le chômage;

         Que, cependant, les antécédents judiciaires de

       Kemmache et la gravité de la peine encourue laissent

       redouter que l'accusé, dont les relations à l'étranger

       sont certaines, ne tente de se soustraire à l'action de

       la justice;

         Attendu qu'étant donnée la nature de l'infraction,

       son renouvellement est également à craindre;

         Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de

       maintenir par la détention l'inculpé à la disposition

       de la justice et de rejeter la demande de mise en

       liberté qui n'est pas fondée;

         (...)"

Les 9 octobre et 6 novembre 1986, la cour d'assises des

Alpes-Maritimes repoussa, par des arrêts identiquement

motivés, deux nouvelles demandes de mise en liberté:

         "(...)

         Attendu que Kemmache (...) n'invoque aucun moyen

       nouveau au soutien de sa nouvelle demande;

         Que les faits reprochés à Kemmache sont graves; qu'il

       encourt une lourde peine; qu'il a déjà été condamné

       pour vol qualifié; qu'il est à craindre, s'il était

       remis en liberté, qu'il fasse pression sur les témoins

       et tente de se soustraire à l'action de la justice;

         Que le maintien en détention est nécessaire pour

       éviter les pressions sur les témoins et garantir le

       maintien de l'accusé à la disposition de la justice;

         (...)"

31.    Le 8 décembre 1986 en revanche, elle ordonna

l'élargissement de M. Kemmache sous contrôle judiciaire pour

les raisons suivantes:

         "(...)

         Attendu que l'information est terminée et que,

       certains coaccusés ayant été extradés vers des pays

       étrangers, cette affaire ne pourra être évoquée devant

       la cour d'assises avant longtemps;

         Qu'il est opportun, dans ces conditions, compte tenu

       des garanties de représentation présentées par

       Kemmache, et conformément aux réquisitions de M.

       l'avocat général qui a déclaré ne pas s'opposer à la

       mesure de faveur sollicitée, d'ordonner la mise en

       liberté provisoire de Kemmache, tout en l'assortissant

       d'un contrôle judiciaire et du versement d'une caution

       qu'il y a lieu de fixer à la somme de 300 000 francs;

         (...)"

Le requérant recouvra la liberté le 19 décembre.

32.    Les 7 et 20 juillet 1988, il sollicita auprès des

chambres d'accusation des cours d'appel de Lyon et

d'Aix-en-Provence, respectivement, le remboursement des

cautions de 500 000 et 300 000 f. versées par lui

(paragraphes 25 et 31 ci-dessus).  Le 4 octobre 1988, la cour

d'assises des Alpes-Maritimes en ordonna la restitution ainsi

que la mainlevée totale du contrôle judiciaire.

3. La troisième détention (11 juin - 10 août 1990)

33.    Cité à comparaître les 12, 13 et 14 juin 1990 devant la

cour d'assises des Alpes-Maritimes, le requérant se présenta

le 11 juin pour se constituer prisonnier, en vertu d'une

ordonnance de prise de corps.

Par son arrêt de renvoi et de disjonction du 12 juin 1990

(paragraphe 20 ci-dessus), la cour d'assises prescrivit de le

reconduire à la maison d'arrêt de Nice.

34.    L'intéressé forma en vain plusieurs demandes de mise en

liberté, mais, pour finir, la chambre d'accusation de la cour

d'appel d'Aix-en-Provence lui accorda, le 4 juillet 1990, son

élargissement sous contrôle judiciaire moyennant le versement

d'une caution de 800 000 f. qu'elle consentit, le 26, à

diviser en huit fractions de 100 000 f. chacune.

Reprochant à la chambre d'accusation de lui avoir imposé un

contrôle judiciaire, il attaqua l'arrêt du 4 juillet 1990; il

invoquait, notamment, l'article 5 paras. 1, 3 et 4 (art. 5-1,

art. 5-3, art. 5-4) de la Convention ainsi que

l'article 6 paras. 1 et 2 (art. 6-1, art. 6-2).  La chambre

criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi

le 22 novembre 1990.

35.    M. Kemmache paya une première tranche de 100 000 f. le

10 août 1990, puis une deuxième le 10 septembre.  Comme sa

situation financière ne lui permettait pas de faire face aux

échéances suivantes, il se présenta le 10 septembre devant le

procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se

déclarant prêt à se constituer prisonnier; il le lui confirma

par lettre d'huissier le 10 octobre.

36.    Entre temps, il avait réclamé par deux fois la

mainlevée du contrôle judiciaire consistant dans le versement

du cautionnement.  La chambre d'accusation la lui refusa

les 8 août et 5 septembre 1990.  Il s'en plaignit auprès de la

Cour de cassation sur la base, entre autres, de l'article 5

paras. 1, 3 et 4 (art. 5-1, art. 5-3, art. 5-4) de la

Convention tout comme de l'article 6 paras. 1 et 2 (art. 6-1,

art. 6-2); elle le débouta de ses recours les 22 novembre et

20 décembre 1990.

II.    La législation pertinente

A. La détention provisoire

37.    Les dispositions du code de procédure pénale relatives

à la détention provisoire et applicables à l'époque des faits

de la cause sont les suivantes:

Article 144

         "En matière correctionnelle, si la peine encourue est

       égale ou supérieure soit à un an d'emprisonnement en

       cas de délit flagrant, soit à deux ans d'emprisonnement

       dans les autres cas et si les obligations du contrôle

       judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions

       définies à l'article 137, la détention provisoire peut

       être ordonnée ou maintenue:

         1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est

       l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices

       matériels ou d'empêcher soit une pression sur les

       témoins ou les victimes, soit une concertation

       frauduleuse entre inculpés et complices;

         2° Lorsque cette détention est nécessaire pour

       préserver l'ordre public du trouble causé par

       l'infraction ou pour protéger l'inculpé, pour mettre

       fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ou

       pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition

       de la justice.

         (...)"

(Une loi du 6 juillet 1989 a rendu l'article 144 expressément

applicable en matière criminelle.)

Article 145

         "En matière correctionnelle, le placement en

       détention provisoire est prescrit par une ordonnance

       qui peut être rendue en tout état de l'information et

       doit être spécialement motivée d'après les éléments de

       l'espèce par référence aux dispositions de l'article

       144; cette ordonnance est notifiée verbalement à

       l'inculpé qui en reçoit copie intégrale contre

       émargement au dossier de la procédure.

         En matière criminelle, il est prescrit par mandat,

       sans ordonnance préalable.

         (...)

         Le juge d'instruction statue en audience de cabinet,

       après un débat contradictoire au cours duquel il entend

       les réquisitions du ministère public, puis les

       observations de l'inculpé et, le cas échéant, celles de

       son conseil.

         (...)"

Article 148

         "En toute matière, la mise en liberté peut être

       demandée à tout moment au juge d'instruction par

       l'inculpé ou son conseil, sous les obligations prévues

       à l'article précédent [à savoir: l'engagement de

       l'intéressé 'de se représenter à tous les actes de la

       procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir

       informé le magistrat instructeur de tous ses

       déplacements'].

         Le juge d'instruction communique immédiatement le

       dossier au procureur de la République aux fins de

       réquisitions.  Il avise en même temps, par tout moyen,

       la partie civile qui peut présenter des observations.

       (...)

         Le juge d'instruction doit statuer, par ordonnance

       spécialement motivée dans les conditions prévues à

       l'article 145-1, au plus tard dans les cinq jours de la

       communication au procureur de la République.

         (...)

         La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut

       être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

         (...)"

B. L'extradition des étrangers

38.    L'article 8 de la loi du 10 mars 1927 relative à

l'extradition des étrangers dispose:

         "Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été

       condamné en France, et où son extradition est demandée

       au gouvernement français à raison d'une infraction

       différente, la remise n'est effectuée qu'après que la

       poursuite est terminée, et, en cas de condamnation,

       après que la peine a été exécutée.

         Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à

       ce que l'étranger puisse être envoyé temporairement

       pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat

       requérant, sous la condition expresse qu'il sera

       renvoyé dès que la justice étrangère aura statué.

         (...)"

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

39.    Dans ses requêtes des 1er août 1986 et 28 avril 1989 à

la Commission (n°s 12325/86 et 14992/89), M. Kemmache alléguait

la violation, respectivement:

- de l'article 5 par. 2 (art. 5-2) de la Convention, affirmant

n'avoir pas été informé "dans le plus court délai (...) des

raisons de son arrestation et [des] accusation[s] portée[s]

contre [lui]"; de l'article 5 par. 3 (art. 5-3), eu égard à la

longueur de sa détention provisoire; et de l'article 6 par. 2

(art. 6-2), car il y aurait eu atteinte à la présomption

d'innocence;

- de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), en ce que la durée de la

procédure criminelle aurait dépassé le "délai raisonnable".

Il ne s'en prenait pas à celle des poursuites

correctionnelles.

40.    Le 10 mars 1989, la Commission a déclaré irrecevables

les griefs tirés des articles 5 par. 2 (art. 5-2) (pour non-

épuisement des voies de recours internes) et 6 par. 2 (pour

défaut manifeste de fondement); le même jour, elle a retenu le

restant de la première requête (article 5 par. 3) (art. 5-3),

puis, le 7 juin 1990, la totalité de la seconde (article 6

par. 1) (art. 6-1).  Dans ses rapports des 8 juin et

3 juillet 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut, par

treize voix contre trois, à la violation de l'article 5 par. 3

(art. 5-3) et, à l'unanimité, à celle de l'article 6 par. 1

(art. 6-1).  Le texte intégral de ses avis et de l'opinion

dissidente dont s'accompagne le premier d'entre eux, figure en

annexe au présent arrêt*.

_______________

* Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y

figurera que dans l'édition imprimée (volume 218 de la série A

des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer

auprès du greffe.

_______________

41.    Les 18 décembre 1990 et 11 avril 1991, M. Kemmache a

saisi la Commission de deux nouvelles requêtes (n° 17621/91 et

18159/91).  Dans la première il se plaint de sa troisième

détention (paragraphes 33-36 ci-dessus); dans la seconde il

dénonce, comme arbitraire, sa réarrestation le 14 mars 1991

(paragraphe 22 ci-dessus).

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR

42.    A l'audience du 19 mars 1991, l'agent du Gouvernement a

confirmé les conclusions de ses mémoires.  Elles invitaient la

Cour à constater l'absence de manquement aux exigences des

articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3, art. 6-1).

Le conseil du requérant a, pour son compte, demandé à la Cour

de relever une infraction à ces mêmes dispositions et

d'octroyer à son client l'indemnité réclamée.

EN DROIT

I.     SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 5 PAR. 3

(art. 5-3)

43.    M. Kemmache invoque l'article 5 par. 3 (art. 5-3),

ainsi libellé:

         "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les

       conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent

       article (art. 5-1-c), (...) a le droit d'être jugée

       dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la

       procédure.  La mise en liberté peut être subordonnée à

       une garantie assurant la comparution de l'intéressé à

       l'audience."

Le Gouvernement ne trouve pas excessive, au regard des

critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, la

durée globale des privations de liberté litigieuses.

La Commission, elle, estime qu'à tout le moins à partir du

29 juin 1984 (paragraphe 12 ci-dessus), ces dernières ne se

fondaient plus sur des motifs raisonnables.

A. Périodes à prendre en considération

44.    L'intéressé a subi quatre périodes de détention

provisoire: du 16 février au 29 mars 1983 (paragraphe 25

ci-dessus), du 22 mars 1984 au 19 décembre 1986

(paragraphes 26-31 ci-dessus), du 11 juin au 10 août 1990

(paragraphes 33-35 ci-dessus) et du 14 mars au

25 avril 1991 (paragraphe 22 ci-dessus).

Seules les deux premières, qui s'étendent sur deux ans, dix

mois et dix jours au total, appellent un examen en l'espèce:

les autres sont postérieures au 8 juin 1990, date de

l'adoption du rapport de la Commission sur la violation

alléguée de l'article 5 par. 3 (art. 5-3), et ont fait l'objet

de nouvelles requêtes qui demeurent en instance (paragraphe 41

ci-dessus).

B. Caractère raisonnable de la durée des deux détentions

litigieuses

45.    Il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires

nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de

la détention provisoire d'un accusé ne dépasse pas la limite

du raisonnable.  A cette fin, il leur faut examiner toutes les

circonstances de nature à révéler ou écarter l'existence d'une

véritable exigence d'intérêt public justifiant, eu égard à la

présomption d'innocence, une exception à la règle du respect

de la liberté individuelle et d'en rendre compte dans leurs

décisions relatives aux demandes d'élargissement.  C'est

essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites

décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par

l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il

y a eu ou non violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) (voir

en dernier lieu l'arrêt Letellier c. France du 26 juin 1991,

série A n° 207, p. 18, par. 35).

Quand une arrestation se fonde sur des raisons plausibles de

soupçonner quelqu'un d'avoir accompli une infraction, leur

persistance est une condition sine qua non de la régularité du

maintien en détention, mais au bout d'un certain temps elle ne

suffit plus; la Cour doit alors établir si les autres motifs

adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer

la privation de liberté.  Quand ils se révèlent "pertinents"

et "suffisants", elle recherche de surcroît si les autorités

nationales compétentes ont apporté une "diligence particulière"

à la poursuite de la procédure (ibidem, p. 18, par. 35).

1. La première détention

46.    La première détention commença le 16 février 1983 et

s'acheva le 29 mars suivant, soit après six semaines environ.

M. Kemmache en conteste le bien-fondé en tirant argument,

entre autres, de la rapidité de son élargissement.

Selon le Gouvernement, il fallait au magistrat instructeur un

tel laps de temps pour mener, à l'abri des pressions et de

tout concert frauduleux, les premières investigations et

confrontations à un stade décisif de la procédure.  Eu égard à

la gravité des faits reprochés et aux risques de fuite en

découlant, il ne consentit du reste à relâcher l'intéressé que

sous contrôle judiciaire et après versement d'un cautionnement

important.

La Commission se borne à noter que le requérant a rempli les

conditions ainsi imposées.

47.    Aux yeux de la Cour, la nature des infractions à

élucider et les exigences de l'instruction pouvaient justifier

la détention en cause.

2. La seconde détention

48.    La seconde détention à considérer dura du 22 mars 1984

au 19 décembre 1986, soit près de deux ans et neuf mois.

Pour rejeter les demandes de mise en liberté de M. Kemmache,

les juridictions compétentes avancèrent quatre motifs

principaux: la gravité des faits et de la sanction encourue;

les impératifs de l'ordre public; la nécessité d'empêcher des

pressions sur les témoins et les coaccusés; le besoin de parer

au danger de fuite.

a) La gravité des faits et de la sanction encourue

49.    Le Gouvernement souligne la gravité des faits imputés

au requérant et de la peine encourue par lui: renvoyé devant

la cour d'assises sous l'accusation de complicité du crime

d'introduction et d'exposition en France de billets de banque

contrefaits, ainsi que de complicité du délit connexe de

circulation irrégulière de fausses coupures, l'intéressé se

trouvait exposé à une peine de réclusion criminelle à

perpétuité.

Pour M. Kemmache, au contraire, la prise en compte de ces deux

éléments porte atteinte à la présomption d'innocence.

50.    L'existence et la persistance d'indices graves de

culpabilité constituent sans nul doute des facteurs

pertinents, mais la Cour estime, avec la Commission, qu'elles

ne justifient pas à elles seules une aussi longue détention

provisoire (paragraphe 45 ci-dessus).

b) Les impératifs de l'ordre public

51.    A l'exception de la chambre d'accusation de la cour

d'appel d'Aix-en-Provence dans ses arrêts des 24 juillet

et 7 août 1984 (paragraphe 28 ci-dessus) et de la cour

d'assises des Alpes-Maritimes dans ses arrêts des 9 octobre et

6 novembre 1986 (paragraphe 30 ci-dessus), les juridictions

saisies exprimèrent avec force, bien qu'en des termes

variables, le souci de préserver l'ordre public du trouble

causé par les crime et délit reprochés au requérant.

Le Gouvernement adopte leur argumentation, tandis que

l'intéressé la critique.

Selon la Commission, le danger de pareil trouble, entendu par

elle comme trouble de l'opinion publique devant la libération

d'un suspect, ne peut découler uniquement de la gravité d'un

crime ou des charges pesant sur l'intéressé.

52.    La Cour admet que par leur gravité particulière et par

la réaction du public à leur accomplissement, certaines

infractions peuvent susciter un trouble social de nature à

justifier une détention provisoire, au moins pendant un temps.

Dans des circonstances exceptionnelles, cet élément peut donc

entrer en ligne de compte au regard de la Convention, en tout

cas dans la mesure où le droit interne reconnaît - tel

l'article 144 du code français de procédure pénale - la notion

de trouble à l'ordre public provoqué par une infraction.

Cependant, on ne saurait l'estimer pertinent et suffisant que

s'il repose sur des faits propres à montrer que

l'élargissement du détenu troublerait réellement l'ordre

public.  En outre, la détention ne demeure légitime que si

l'ordre public reste effectivement menacé; sa continuation ne

saurait servir à anticiper sur une peine privative de liberté

(arrêt Letellier c. France, précité, série A n° 207, p. 21,

par. 51).

Or en l'espèce, ces conditions ne se trouvaient pas remplies.

Certaines chambres d'accusation examinèrent de manière

purement abstraite la nécessité de prolonger la privation de

liberté, se bornant à insister sur la gravité des infractions

(voir, mutatis mutandis, le même arrêt, p. 21, par. 51).

D'autres invoquèrent "la confiance que les particuliers, les

commerçants, les banquiers et toutes autres personnes doivent

accorder à la monnaie" (paragraphes 29-30 ci-dessus), se

limitant ainsi à relever les effets desdites infractions.

c) Le risque de pressions sur les témoins et coaccusés

53.    D'après le Gouvernement, les faits nouveaux révélés par

M. Ceccio légitimaient la mise en détention de M. Kemmache:

ils autorisaient à redouter des pressions sur les témoins et

les coaccusés.  L'élargissement aurait eu lieu dès la

disparition de ce risque, soit à la fin de l'instruction

correctionnelle.

Le requérant affirme avoir été, près de trois ans durant,

incarcéré dans la même maison d'arrêt que ses coaccusés,

MM. Klaushofer et Ceccio.

Selon la Commission, la crainte d'une collusion et d'une

destruction de preuves se concevait au début de l'instruction,

mais ne pouvait plus jouer un rôle déterminant à partir du

moment où les témoins avaient été entendus en maintes

occasions.

54.    La Cour rappelle que le mandat de dépôt du 22 mars 1984

fut décerné dans le cadre de la procédure criminelle; il n'y

en eut aucun dans celui de la procédure correctionnelle.  On

doit en déduire qu'après le 29 juin 1984 (paragraphe 12

ci-dessus), date de la clôture de l'information criminelle par

le juge d'instruction, le risque en question avait disparu et

ne pouvait donc plus servir de fondement à la détention.

d) Le danger de fuite

55.    Le Gouvernement estime qu'il y avait danger de fuite.

Placé en liberté sous contrôle judiciaire, l'intéressé n'avait

pas respecté certaines de ses obligations: il avait par deux

fois, les 13 et 20 mars 1984, négligé sans raison valable de

se rendre auprès du juge d'instruction.

M. Kemmache, lui, souligne que l'audience fixée pour le

13 mars avait été reportée au 20 (paragraphe 11 ci-dessus); il

prétend qu'une panne de véhicule l'empêcha d'aller au tribunal

à cette date.  Il ajoute que quelques heures plus tard, son

conseil téléphona en sa présence au juge d'instruction, lequel

aurait exprimé l'intention de convoquer l'intéressé à une date

ultérieure.

Pour la Commission, l'existence d'un danger de fuite ne

pouvait être retenue d'emblée et les décisions rendues en la

matière pèchent par insuffisance de motivation, faute de citer

la moindre circonstance propre à l'établir.

56.    La Cour note que dans les mémoires déposés à l'appui de

trois de ses demandes d'élargissement (paragraphe 27 ci-

dessus), le requérant donnait certaines explications relatives

à sa non-comparution le 20 mars.  La chambre d'accusation de

la cour d'appel d'Aix-en-Provence releva cependant, dans son

arrêt du 10 mai 1984:

         "(...) les résultats des vérifications opérées pour

       vérifier l'emploi du temps de Kemmache durant les

       journées des 19, 20 et 21 mars 1984, en particulier les

       déclarations de Fernandez qui se trouvait à ses côtés

       durant ces trois jours, loin de corroborer les

       explications de l'inculpé, les contredisent, en

       particulier quant à l'allégation d'un déplacement vers

       Miramas au cours duquel se serait produit un incident

       mécanique inopiné" (paragraphe 28 ci-dessus).

Il ressort des pièces produites que l'intéressé se trouvait

bien à Nice le jour de sa convocation devant le juge

d'instruction et que sa voiture n'avait subi aucun incident

mécanique (paragraphe 11 ci-dessus).  Les juridictions en

cause avaient donc lieu de croire au risque de le voir se

soustraire à la justice.  Toutefois, elles n'invoquèrent plus

pareil danger après le 18 avril 1986, de sorte qu'au moins par

la suite une détention ne se justifiait pas davantage à ce

titre.

e) Conclusion

57.    Ces diverses considérations amènent la Cour à conclure

que la détention litigieuse a enfreint l'article 5 par. 3

(art. 5-3) en se prolongeant jusqu'au 19 décembre 1986.

II.    SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1

(art. 6-1)

58.    Selon M. Kemmache, la durée des poursuites criminelles

engagées contre lui a dépassé le délai raisonnable prévu à

l'article 6 par. 1 (art. 6-1), aux termes duquel

         "Toute personne a droit à ce que sa cause soit

       entendue (...) dans un délai raisonnable, par un

       tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de

       toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

       (...)"

Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, tandis que la

Commission y souscrit.

A. Période à considérer

59.    La période à considérer a débuté le 16 février 1983,

date de l'inculpation; elle n'a pas encore pris fin, la Cour

de cassation n'ayant pas jusqu'à présent statué sur le pourvoi

formé contre l'arrêt de la cour d'assises du 25 avril 1991

(paragraphes 10 et 22 ci-dessus).  Elle s'étend donc déjà sur

plus de huit ans et demi.

B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure

60.    Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure

s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard

aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en

particulier la complexité de l'affaire, le comportement du

requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi

beaucoup d'autres, l'arrêt Manzoni c. Italie du

19 février 1991, série A n° 195-B, p. 29, par. 17).

Il échet d'examiner chaque phase de la procédure à la lumière

de ces critères.

1. La phase de l'instruction (16 février 1983 - 29 juin 1984)

61.    Le juge d'instruction clôtura l'information et transmit

le dossier au parquet le 29 juin 1984, soit seize mois et deux

semaines après avoir inculpé l'intéressé.  Pareille durée ne

saurait passer pour excessive en l'occurrence.  Au demeurant,

le requérant ne reproche au magistrat en cause aucun manque de

diligence.

2. La phase de jugement (après le 29 juin 1984)

a) Complexité de l'affaire

62.    Devant la Commission, le Gouvernement invoquait la

complexité de l'affaire; il tirait argument du nombre des

auteurs et complices, du problème soulevé par la qualification

juridique exacte des faits ainsi que de l'ouverture d'une

instruction du chef de subornation et complicité de

subornation d'autrui.  Il n'y est pas revenu après la saisine

de la Cour.

b) Comportement du requérant

63.    Le Gouvernement ne reprend pas non plus les critiques

qu'il adressait à M. Kemmache pour avoir formé de nombreux

pourvois en cassation; la Commission les avait estimées non

fondées.  Il soutient en revanche que le requérant a contribué

par deux fois à prolonger la procédure: le 12 juin 1990, en

s'associant à une demande de renvoi de l'affaire à une session

ultérieure et en s'opposant à voir disjoindre sa cause de

celle de M. Klaushofer; le 12 décembre 1990, en ne se

constituant pas prisonnier à la veille du procès.

Sur le premier point, l'intéressé affirme avoir voulu

sauvegarder les droits de la défense de son coaccusé; sur le

second, il allègue que l'agression dont il avait été victime

l'avait rendu mentalement incapable de se présenter à

l'audience du 13 décembre 1990.

La Commission ne se prononce pas.

64.    Selon la Cour, on ne peut imputer aux autorités

judiciaires la prolongation qui résulta de l'ajournement

décidé le 12 juin 1990 sur les instances de M. Klaushofer,

avec l'accord de M. Kemmache et moyennant la disjonction du

cas de M. Ceccio (paragraphe 20 ci-dessus).  Le requérant

lui-même provoqua un retard en ne se présentant pas à la

maison d'arrêt le 12 décembre 1990, alors pourtant que d'après

un rapport médical son état de santé ne l'empêchait pas de

comparaître en cour d'assises (paragraphe 21 ci-dessus).

c) Comportement des autorités judiciaires

65.    Pour le Gouvernement, on ne saurait reprocher aux

autorités judiciaires aucune lenteur dans la conduite de

l'affaire.  La durée des instances de jugement tiendrait à

deux circonstances: l'existence de poursuites correctionnelles

contre l'intéressé et la remise provisoire à la Suisse de

coaccusés de ce dernier.

i. Les poursuites correctionnelles

66.    Ouvertes du chef de subornation d'autrui, les

poursuites correctionnelles avaient amené le président de la

cour d'assises, le 11 mars 1986, à reporter à une session

ultérieure l'examen de la cause criminelle.  Toujours d'après

le Gouvernement, cette décision s'expliquait par le lien

étroit entre les deux procédures et répondait à l'intérêt même

de l'accusé.

M. Kemmache objecte que l'action correctionnelle tendait selon

toute apparence à grossir artificiellement le dossier

criminel; il constate en outre qu'elle a débouché sur un

jugement de relaxe.

67.    La Cour estime que si la procédure correctionnelle,

elle-même fort longue (18 juin 1984 - 20 octobre 1987,

paragraphes 13 et 23 ci-dessus), eut une certaine incidence

sur le déroulement de la procédure criminelle, la durée de

celle-ci ne se justifie pas pour autant comme le prétend le

Gouvernement.

ii. La remise de coaccusés à la Suisse

68.    Le Gouvernement reconnaît qu'à partir de cette dernière

date l'affaire criminelle se trouvait en état. Il rappelle

toutefois que deux des coaccusés du requérant, MM. Klaushofer

et Ceccio, avaient été provisoirement remis aux autorités

judiciaires helvétiques le 19 novembre 1986 afin de faciliter

l'instruction de l'assassinat, en Sicile, d'un ressortissant

suisse.

Prise en vertu de l'article 8 de la loi du 10 mars 1927

relative à l'extradition des étrangers (paragraphe 38

ci-dessus), la mesure en question se serait fondée sur

plusieurs motifs: la non-imminence de l'audiencement de

l'affaire criminelle, car il dépendait du déroulement de

l'instance correctionnelle, l'engagement des autorités suisses

à rendre à bref délai les intéressés à la justice française,

la gravité des faits poursuivis dans leur pays et la nécessité

d'une procédure rapide, alors qu'en France l'instruction

principale était terminée et que le risque de dépérissement

des preuves avait disparu.

M. Ceccio avait réintégré la maison d'arrêt de Nice le

25 janvier 1988 après avoir bénéficié en Suisse,

le 24 décembre 1987, d'une ordonnance de non-lieu,

M. Klaushofer le 26 février 1990 seulement, après sa

condamnation à vingt ans de réclusion criminelle par la

justice de cet Etat.

Sans doute leur absence n'eût-elle pas empêché, en théorie,

d'audiencer plus tôt le procès d'assises de M. Kemmache.  En

particulier, les autorités judiciaires françaises auraient pu,

faute d'obtenir le retour de M. Klaushofer, disjoindre son cas

de celui du requérant et de M. Ceccio.  Elles y auraient

pourtant renoncé parce que les déclarations de M. Klaushofer

constituaient l'un des éléments fondamentaux de l'accusation

et que les intéressés encouraient une peine très lourde.

En réponse à une démarche française, les autorités suisses

auraient exprimé, le 23 juin 1988, le souhait de différer le

renvoi de M. Klaushofer, en raison de l'évolution de son

procès.  Par une dépêche du 23 mai 1989, le procureur général

près la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait informé le garde

des Sceaux que la présence de l'accusé en France restait

nécessaire, mais que "dans un souci de coopération et

d'entraide avec les autorités suisses (...) [il] ne

s'oppos[ait] pas à un report de sa remise sous réserve que la

date du 1er janvier [1990] ne [fût] pas dépassée".

M. Klaushofer étant arrivé en France le 26 février 1990,

l'affaire aurait été fixée à la plus proche session de la cour

d'assises des Alpes-Maritimes, soit le 12 juin 1990.

Bref, toujours d'après le Gouvernement, le retard de deux ans

et huit mois dans l'audiencement de l'affaire découlait

directement du comportement des autorités helvétiques,

elles-mêmes soumises aux nécessités de leur propre procédure.

69.    Le requérant allègue au contraire qu'il eût fallu

attendre la fin des poursuites pour livrer ses coaccusés à la

Suisse et que l'on aurait pu ouvrir les débats avant

le 19 novembre 1986.  Il considère en outre que l'on aurait dû

disjoindre son cas de celui de M. Klaushofer.

70.    Avec la Commission, la Cour ne tient pas pour

convaincant l'argument selon lequel on ne pouvait envisager

pareille disjonction; il faut aussi considérer le fait que la

cour d'assises des Alpes-Maritimes adopta, le 12 juin 1990,

une telle mesure à l'égard de M. Ceccio (paragraphe 20

ci-dessus).

En réalité, l'examen du dossier ne révèle aucun obstacle

insurmontable qui empêchât de juger dès l'une des sessions du

premier semestre de 1988 une affaire dont l'origine remontait

au 16 février 1983.

d) Conclusion

71.    Eu égard à l'ensemble des éléments recueillis, la Cour

estime qu'il y a eu dépassement du "délai raisonnable" dont

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) exige le respect.

III.   SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)

72.    Aux termes de l'article 50 (art. 50),

         "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision

       prise ou une mesure ordonnée par une autorité

       judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie

       Contractante se trouve entièrement ou partiellement en

       opposition avec des obligations découlant de la (...)

       Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne

       permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de

       cette décision ou de cette mesure, la décision de la

       Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une

       satisfaction équitable."

73.    Au titre de l'infraction à l'article 5 par. 3

(art. 5-3), M. Kemmache réclame 8 456 250 f. pour préjudice

psychologique, moral et affectif ainsi que 1 200 000 f. pour

préjudice financier, professionnel, matériel et social (pertes

de revenus: 1 000 000 f.; cautionnement: 200 000 f.).  Il

évalue d'autre part à 1 000 000 f. le dommage psychologique,

moral et matériel qu'il aurait subi en raison de la

méconnaissance de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).  A quoi

s'ajouteraient, pour l'un et l'autre manquement, 250 000 f. de

frais de procédure et d'honoraires divers.

Contestant le bien-fondé de ces prétentions, le Gouvernement

considère que le simple constat de violation fournirait en

tout cas une satisfaction équitable suffisante.

Le délégué de la Commission, lui, se prononce en faveur de

l'octroi d'une indemnité pour autant qu'existe le lien

nécessaire de causalité, mais il n'avance pas de chiffre.

74.    De l'avis de la Cour, la question ne se trouve pas en

état car la procédure criminelle n'a pas encore pris fin.

Partant, il y a lieu de la réserver et de fixer la procédure

ultérieure, en tenant compte de l'éventualité d'un accord

entre l'Etat défendeur et le requérant (article 54 paras. 1 et

4 du règlement).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,

1.     Dit qu'il y a eu violation des articles 5 par. 3 et

6 par. 1 (art. 5-3, art. 6-1);

2.     Dit que la question de l'application de l'article 50

(art. 50) ne se trouve pas en état;

en conséquence,

a) la réserve en entier;

b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par

écrit, dans les trois mois qui suivront l'achèvement de la

procédure pénale litigieuse, leurs observations sur ladite

question et notamment à lui donner connaissance de tout accord

auquel ils pourraient aboutir;

c) réserve la procédure ultérieure et délègue à son président

le soin de la fixer au besoin.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience

publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le

27 novembre 1991.

Signé: Rolv RYSSDAL

       Président

Signé: Marc-André EISSEN

       Greffier