Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 18-24.236, Inédit
CA Paris 18 juillet 2018
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CASS
Désistement 23 mars 2022

Arguments

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  • Accepté
    Médiation entre les parties

    La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, suite à la médiation entre les parties.

  • Accepté
    Accord entre les parties

    La cour a constaté que le désistement du pourvoi incident a été effectué de manière régulière et en accord avec les parties.

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 23 mars 2022, n° 18-24.236
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 18-24.236
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 18 juillet 2018, N° 17/18415
Textes appliqués :
Article l’ordonnance de désistement partiel en date du 24 mars 2021.
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 mars 2022
Identifiant Légifrance : JURITEXT000045422102
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2022:CO00265
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