Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2023, n° 22-12.504

TGI Agen 10 septembre 2020

CA Agen
Infirmation 5 janvier 2022

CASS
Rejet 25 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'indemnisation
La cour a rejeté la demande formée par les appelants et les a condamnés à payer une somme à Mme [P].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-12.504
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-12.504
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 5 janvier 2022, N° 20/00760
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C110381
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Texte intégral

CIV. 1

HG5

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10381 F

Pourvoi n° W 22-12.504

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

1°/ M. [B] [G],

2°/ Mme [N] [X], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° W 22-12.504 contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G],et de Mme [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M^me Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et M^me Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] et Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et Mme [X] et les condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.