CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10327 F

Pourvoi n° W 25-11.734

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [P].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 janvier 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

M. [X] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-11.734 contre le jugement rendu le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau (juge des contentieux de la protection), dans le litige l’opposant à Mme [Z] [Q], veuve [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseillère, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grall, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, et l’article R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que le délai d’appel du jugement prononcé le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l’article 536 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.