Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1er juin 2023, n° 22-11.076

CA Metz
Infirmation partielle 22 novembre 2021

CASS
Rejet 1 juin 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société [3] aux dépens, en application des règles de procédure civile.
Accepté
Demande de paiement
La cour a rejeté la demande de la société [3] et a condamné celle-ci à payer une somme à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.

Résumé par Doctrine IA

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifiait pas une cassation, selon la Cour de cassation, qui a appliqué l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, indiquant qu'aucune motivation spéciale n'était nécessaire. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne la société [3] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er juin 2023, n° 22-11.076
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-11.076
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 22 novembre 2021, N° 20/00881
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C210475
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHE
Parties :	société c/ caisse primaire d'assurance maladie de Moselle

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10475 F

Pourvoi n° U 22-11.076

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023

La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-11.076 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la cour d’appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, après débats en l’audience publique du 12 avril 2023 où étaient présentes M^me Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Coutou, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller, et M^me Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.