CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10932 F

Pourvoi n° V 21-22.757

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023

Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-22.757 contre l’arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 3],

4°/ à l’Agent judiciaire de l’État, domicilié [Adresse 4],

5°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,

6°/ à la société Guillaume Marceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La société civile immobilière (SCI) Guillaume Marceau a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [L] et de la SCI Guillaume Marceau, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l’Agent judiciaire de l’État, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [V] et le procureur général près la cour d’appel de Paris.

2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et de la SCI Guillaume Marceau ; condamne Mme [L] à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros et, à l’Agent judiciaire de l’État, la somme de 1 500 euros ; condamne Mme [L] et la SCI Guillaume Marceau à payer à M. [K] la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.