Infirmation partielle 27 mai 2021
Commentaires • 11
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-21.615 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-21.615 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2021 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000049601928 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:SO01063 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 octobre 2023
Renvoi en assemblée plénière
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1063 FS-D
Pourvoi n° D 21-21.615
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023
Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-21.615 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d’appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l’opposant à la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et de Me Célice, ainsi que l’avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen et rapporteur, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire :
ORDONNE le renvoi devant l’assemblée plénière du pourvoi n° D 21-21.615 formé par Mme [M] contre l’arrêt n° RG 19/03438 rendu le 27 mai 2021 par la cour d’appel de Versailles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Languedoc-roussillon ·
- Caisse d'épargne ·
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée
- Exécution du jugement de séparation de corps ·
- Règles spécifiques à la séparation de corps ·
- Juge compétent procédure civile ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Procédure de la mise en État ·
- Juge de la mise en État ·
- Applications diverses ·
- Pension alimentaire ·
- Devoir de secours ·
- Excès de pouvoir ·
- Juge compétent ·
- Mise en État ·
- Modification ·
- Compétence ·
- Exclusion ·
- Séparation de corps ·
- Pensions alimentaires ·
- Conversion ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Cour de cassation ·
- Divorce ·
- Demande
- Déclaration d'acquisition de la nationalité malgache ·
- Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ·
- Français domicilié dans un territoire d'outre ·
- Article 87 ancien du code de la nationalité ·
- Mer lors de son accession à l'indépendance ·
- Nationalité française ·
- République malgache ·
- États independants ·
- Application ·
- Nationalité ·
- Madagascar ·
- Majorité ·
- Armée ·
- Décret ·
- Textes ·
- Domicile ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Père ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comités ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Document ·
- Entreprise ·
- Situation économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Information ·
- Base de données
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Coopérative de crédit ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Crédit lyonnais
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Épouse ·
- Profit
- Construction immobilière ·
- Responsabilité ·
- Sous-traitant ·
- Désordres ·
- Traitant ·
- Sous traitant ·
- Société générale ·
- Malfaçon ·
- Entreprise ·
- Entrepreneur ·
- Liquidation des biens ·
- Garantie ·
- Principal ·
- Fournisseur ·
- Délibération
- Jugement assorti de l'exécution provisoire ·
- Infirmation par la cour d'appel ·
- Délai de probation ·
- Sursis probatoire ·
- Jour du jugement ·
- Point de départ ·
- Sursis ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Révocation ·
- Délai ·
- Demande d'avis ·
- Quantum ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Exécution provisoire ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.