Rejet 27 septembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 27 sept. 2023, n° 21-23.800 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-23.800 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2021, N° 19/22476 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:CO10584 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
RB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10584 F
Pourvoi n° D 21-23.800
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2023
1°/ Mme [X] [I], épouse [D], domiciliée [Adresse 3],
2°/ la société Pro Energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° D 21-23.800 contre l’arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société ENI Gas & Power France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [D] et de la société Pro Energy, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société ENI Gas & Power France, après débats en l’audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pro Energy et Mme [D] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pro Energy et Mme [D] et les condamne à payer à la société ENI Gas & Power France la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Prolongation ·
- Procédure
- Président du conseil d'administration ·
- Dirigeant d'une société étrangère ·
- Lieu d'activité et rémunération ·
- Dirigeant de société étrangère ·
- Président et directeur général ·
- Personnes assujetties ·
- Recherche nécessaire ·
- Directeur général ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Société anonyme ·
- Condition ·
- Confédération helvétique ·
- Société étrangère ·
- Dirigeants de société ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Succursale ·
- Suisse ·
- Urssaf
- Responsabilité du fait des produits defectueux ·
- Producteur ·
- Sociétés ·
- Produits défectueux ·
- Victime ·
- Responsabilité ·
- Utilisation anormale ·
- Dommage ·
- Entreposage ·
- Défaut ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocation supplementaire ·
- Fausse déclaration ·
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Action ·
- Retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Sécurité ·
- Assurances
- Salariée ·
- Indemnité d'éviction ·
- Licenciement ·
- Prime ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Inspecteur du travail ·
- Calcul ·
- Critique
- Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire ·
- Mandant mis en liquidation des biens ·
- Révocation ·
- Liquidation des biens ·
- Mandat ·
- Syndic ·
- Sociétés ·
- Télex ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Règlement judiciaire ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance chômage ·
- Centre hospitalier ·
- Etablissement public ·
- Urssaf ·
- Aquitaine ·
- Redressement ·
- Effet immédiat ·
- Public ·
- Adhésion ·
- Non titulaire
- Recherche de la commune intention des parties ·
- Société en formation ·
- Société commerciale ·
- Mention expresse ·
- Office du juge ·
- Acte ·
- Bail commercial ·
- Développement ·
- Compte ·
- Engagement ·
- Associé ·
- Immatriculation ·
- Commerce ·
- Fondateur
- Ouvrage ·
- Mutuelle ·
- Préjudice de jouissance ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Trouble de jouissance ·
- Destination ·
- Assurances ·
- Sécurité des personnes ·
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés civiles
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Cotisations ·
- Frais de gestion ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Assurance automobile ·
- Retard ·
- Montant
- Pays-bas ·
- Iraq ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- L'etat
- Cour de cassation ·
- Exercice illégal ·
- Taxi ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.