Infirmation 21 octobre 2022
Désistement 15 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 juin 2023, n° 23-10.334 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-10.334 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2022, N° 20/11906 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR60854 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 4, commune de [ Localité 3 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 23-10.334
Demandeur(s)
: Mme [L] veuve [E] et autre
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 3], agissant par son maire
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance
: 60854
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [J] [L] veuve [E], domiciliée [Adresse 1],
2°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 6 janvier 2023 contre l’arrêt rendu le 21 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, agissant au nom de Mme [J] [L] veuve [E] et de M. [K] [E], a déclaré
se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [J] [L] veuve [E] et à M. [K] [E] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
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