Confirmation 5 juillet 2022
Désistement 9 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 févr. 2023, n° 22-21.042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-21.042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2022, N° 21/02876 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR60288 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 22-21.042
Demandeur(s)
: la banque CIC Ouest
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: Mme [X] et autre
Ordonnance
: 60288
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 septembre 2022 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [Z] [X] épouse [C],
2°/ à M. [H] [C],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2022, la SCP Doumic-Seiller, agissant au nom de la banque CIC Ouest, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la banque CIC Ouest de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 février 2023
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