Infirmation 15 juillet 2020
Rejet 7 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-12.321 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-12.321 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 15 juillet 2020, N° 17/00197 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:SO10541 |
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Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juin 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10541 F
Pourvoi n° B 21-12.321
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023
La société CMI concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 21-12.321 contre l’arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CMI concept, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y], après débats en l’audience publique du 10 mai 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CMI concept aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMI concept et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.
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