Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21-21.478

CA Versailles 20 mai 2021

CASS
Rejet 15 septembre 2022

CASS
Rejet 30 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens et a condamné le pourvoyant à payer une somme aux sociétés défenderesses.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-21.478
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-21.478
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2021, N° 19/04407
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C210869
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Conservateur finance, société Les Associations mutuelles Le Conservateur

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10869 F

Pourvoi n° E 21-21.478

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023

M. [O] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-21.478 contre l’arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Les Assurances mutuelles Le Conservateur, société d’assurance mutuelle,

2°/ à la société Les Associations mutuelles Le Conservateur, société d’assurance mutuelle,

3°/ à la société Conservateur finance, société anonyme,

ayant toutes trois leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [T], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des sociétés Les Assurances mutuelles Le Conservateur, Les Associations mutuelles Le Conservateur et Conservateur finance, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer aux sociétés Les Assurances mutuelles Le Conservateur, Les Associations mutuelles Le Conservateur et Conservateur finance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.