Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 11 octobre 2023, n° 22-10.039

TCOM Paris 23 mai 2019

CA Paris
Infirmation partielle 3 novembre 2021

CASS
Rejet 24 novembre 2022

CASS
Rejet 11 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [T] aux dépens, ce qui implique le remboursement des frais engagés par la société Banque CIC Nord Ouest.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [T] et a condamné ce dernier à payer à la société Banque CIC Nord Ouest une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.039
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-10.039
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2021, N° 19/13438
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CO10619
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP RICHARD
Parties :	société Banque CIC Nord Ouest, pôle 5

Texte intégral

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 octobre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10619 F

Pourvoi n° S 22-10.039

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023

M. [F] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-10.039 contre l’arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société Banque CIC Nord Ouest, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [T], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Banque CIC Nord Ouest, et l’avis de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Banque CIC Nord Ouest la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.