CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10699 F

Pourvoi n° Z 22-13.703

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024

M. [G] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-13.703 contre l’arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d’appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de la collectivité européenne d’Alsace, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

4°/ à [X] [W] [I],

5°/ à [C] [W] [I],

6°/ à [H] [W] [I],

tous trois domiciliés [Adresse 1], mineurs placés à l’aide sociale à l’enfance de la collectivité européenne d’Alsace,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de la collectivité européenne d’Alsace, et l’avis de M^me Caron-Deglise, avocat général, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Beauvois, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et M^me Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre